Arrêt 157153 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.153 No Rôle: A. 165645/VIII-5168 Affaire: Arrêt 157153 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 16:06 Fiche Arrêt no 157.153 du 30 mars 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.153 du 30 mars 2006 A. 165.645/VIII-5168 En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2005 par Jeanne-Marie CLOSE qui demande l'annulation de "la décision de Mme le Ministre ARENA de date inconnue de ne pas renouveler le congé pour mission de la requérante auprès de la Commission de pilotage à partir du 1er septembre 2005 et de la décision de la partie adverse de date inconnue procédant à la désignation d'un tiers en qualité de chargé de mission auprès de la Commission de pilotage à partir du 1er septembre 2005, soit dans le poste précédemment occupé pendant 7 ans par la requérante"; Vu l'arrêt no 152.641 du 13 décembre 2005 constatant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 5168 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 12 décembre 2005, la Ministre-Présidente de la Communauté française a retiré l'acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5168 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.153 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.641 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div