Arrêt 157155 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.155 No Rôle: A. 165853/VIII-5179 Affaire: Arrêt 157155 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 16:08 Fiche Arrêt no 157.155 du 30 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.155 du 30 mars 2006 A. 165.853/VIII-5179 En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 230 1000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 septembre 2005 par Patricia COURANGE qui demande l'annulation de : - "la décision du Conseil provincial du 26 mai 2005, par laquelle Brigitte HERBAY- d'AUBREBY est promue au grade de directeur et affectée à la direction d'administration du greffe (service juridique et du contentieux), - la décision du Conseil provincial, du 26 mai 2005, consistant à rejeter la candidature de Patricia COURANGE pour cet emploi"; VIII - 5179 - 1/3 Vu la requête introduite le 14 novembre 2005 par laquelle Brigitte d'AUBREBY-HERBAY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 31 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 24 mars 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me DRUEZ, loco Me SOHIEZ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 31 janvier 2006, la requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 5179 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5179 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.155 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div