Arrêt 157156 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.156 No Rôle: A. 149475/VIII-4126 Affaire: Arrêt 157156 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 16:08 Fiche Arrêt no 157.156 du 30 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.156 du 30 mars 2006 A. 149.475/VIII-4126 En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 230 1000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte,
2. BIDOUL Véronique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Patricia COURANGE, qui demande l'annulation de la délibération du 23 décembre 2003 de la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, par laquelle des promotions sont octroyées, avec effet au 1er décembre 2003, aux emplois de "chef de division à la Direction d'administration du greffe, en particulier en tant qu'elles emportent nomination de Madame Véronique BIDOUL, à l'emploi de chef de division, et de Madame Brigitte VIII - 4126 - 1/3 d'AUBREBY-HERBAY, à l'emploi de chef de division au service juridique et du contentieux"; Vu l'arrêt no 132.788 du 22 juin 2004 accueillant les requêtes en intervention dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 31 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 24 mars 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me DRUEZ, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 31 janvier 2006, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VIII - 4126 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros, à charge de la première partie intervenante à concurrence de 125 euros et à charge de la seconde partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4126 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.156 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div