Arrêt 157157 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.157 No Rôle: A. 151571/VIII-4521 Affaire: Arrêt 157157 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 16:09 Fiche Arrêt no 157.157 du 30 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.157 du 30 mars 2006 A.151.571/VIII-4521 En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13 A 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mai 2004 par Yves BERRENDORF qui demande l'annulation de "la décision de procéder à une évaluation intermédiaire périodique du 5 mars 2004, portée à sa connaissance par courrier du 10 mars 2004 du Service Public Fédéral Intérieur, Inspection Générale de la police Fédérale et de la Police Locale, service statuts"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 4521- 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me FRANKEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me HUDSYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'une enquête administrative, la partie adverse a décidé de procéder à une évaluation du requérant, titulaire du mandat de directeur- coordinateur administratif de l'arrondissement judiciaire de Verviers; que cette décision, prise le 5 mars 2004, constitue l'acte attaqué; Considérant que la décision de procéder à une évaluation est un acte préparatoire à l'évaluation, seule susceptible de recours en annulation; qu'il s'ensuit que le recours n'est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4521- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4521- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.157 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div