Arrêt 157158 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.158 No Rôle: A. 117861/VIII-2945 Affaire: Arrêt 157158 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 16:10 Fiche Arrêt no 157.158 du 30 mars 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.158 du 30 mars 2006 A. 117.861/VIII-2945 En cause : PONCIN Jean-Marie, en son domicile élu chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : CUMPS Fabrice, en son domicile élu chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2002 par Jean-Marie PONCIN qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001, nommant Fabrice CUMPS au grade de premier attaché (rang A2, fonction d'expert) à l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) et, par voie de VIII - 2945 - 1/5 conséquence, de la décision implicite d'écarter la candidature du requérant pour la nomination au poste en question; Vu la requête introduite le 26 janvier 2004 par laquelle Fabrice CUMPS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 février 2004 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 109.515 du 24 juillet 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 février 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BELKACEMI, loco Me SECRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 109.515 susvisé; VIII - 2945 - 2/5 Considérant d'office que l'article 43, §§ 3 et 5 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative a été violé; qu'en effet, l'arrêt du Conseil d'Etat no 147.148 du 30 juin 2005 a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale intervenu notamment à la suite de l'adoption par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'arrêté du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du ministère de la Région de Bruxelles- Capitale; qu'à la suite de l'annulation de ces cadres linguistiques, la nomination de la partie intervenante doit être réputée intervenue en l'absence de cadres linguistiques et, partant, en violation de l'article 43, § 3 et § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; Considérant qu'il n'y a plus lieu d'examiner les moyens soulevés à l'appui de la requête, qui, à les supposer fondés, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001, nommant Fabrice CUMPS au grade de premier attaché (rang A2, fonction d'expert) à l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) et, par voie de conséquence, de la décision implicite d'écarter la candidature du requérant pour la nomination au poste en question. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. VIII - 2945 - 3/5 VIII - 2945 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2945 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.158 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.109.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div