Arrêt 157159 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.159 No Rôle: A. 150568/VIII-4478 Affaire: Arrêt 157159 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 16:10 Fiche Arrêt no 157.159 du 30 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.159 du 30 mars 2006 A.150.568/VIII-4478 En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13 A 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par Yves BERRENDORF qui demande l'annulation "d'une enquête administrative effectuée par l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police locale suite à une plainte déposée par le commissaire divisionnaire CORMAN à l'encontre du commissaire divisionnaire BERRENDORF, directeur coordinateur administratif de l'arrondissement judiciaire de Verviers dont les résultats ont été portés à sa connaissance le 10 février 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGANT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 4478 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me FRANKEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me HUDSYN, loco Me JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant était directeur-coordinateur administratif de l'arrondissement judiciaire de Verviers depuis le 1er février 2001; qu'à la suite d'une plainte déposée par le commissaire divisionnaire CORMAN, chef de corps de la zone de police Aubel - Baelen -Herve - Limbourg - Olne - Plombières - Thimister-Clermont, l'Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale a mené une enquête à son propos; que cette dernière fait l'objet du présent recours; que le 5 mars 2004, il a été décidé, à la suite de cette enquête, de procéder à une évaluation périodique du requérant; que cette décision est attaquée devant le Conseil d'Etat (G/A 151.571/VIII-4521); que l'évaluation intermédiaire du requérant a été négative; qu'un recours en annulation a été introduit contre celle-ci (G/A 150.062/VIII-4625); que le 9 janvier 2005, un arrêté royal a mis fin de manière anticipée au mandat de directeur-coordinateur du requérant; que cette décision a été annulée par l'arrêt no 145.014 du 25 mai 2005; que cet arrêt a jugé le recours manifestement fondé au motif que l'évaluation intermédiaire du requérant était tardive; Considérant qu'une "enquête administrative" est une mesure d'ordre intérieur qui n'est manifestement pas susceptible de recours; que le recours est irrecevable, DECIDE: VIII - 4478 - 2/3 Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4478 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.159 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div