id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.163 No Rôle: A. 169501/XI-16228 Affaire: Arrêt 157163 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 16:13 Fiche Arrêt no 157.163 du 30 mars 2006 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.163 du 30 mars 2006 A. 169.501/XI-16.228 En cause : REUMONT Xavier, ayant élu domicile chez Me J.-M. DETHY, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre :
- l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tesdesco 7 1160 Bruxelles,
- le SELOR. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 janvier 2006 par Xavier REUMONT, qui tend à la suspension de l'exécution du “règlement de l’épreuve écrite de présélection du concours diplomatique actuellement en cours, tel que communiqué aux candidats le 19 novembre 2005 (le «règlement attaqué»), et [de] la décision par laquelle il a été décidé que le requérant n’a pas obtenu le minimum des points requis, telle que communiquée au requérant par une lettre du 8 décembre 2005 et par une lettre du 21 décembre 2005 (la «décision attaquée»)”; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu le dossier administratif et les notes d'observations des parties adverses; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; R XI - 16.228 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 février 2006 fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2006; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE loco Me J.-M. DETHY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. VASTMANS loco Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour le ministre des Affaires étrangères, et Mme Gh. BEHEYDT, attaché, comparaissant pour le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR); Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le demandeur, inscrit au concours de recrutement de diplomates organisé par le SELOR pour le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, a présenté le 19 novembre 2005 l’épreuve écrite de sélection sur la base d’un “règlement de sélection - Diplomates (M/F)” qui constitue le premier acte attaqué; que par lettre du 8 décembre 2005, le SELOR a avisé le demandeur qu’il avait échoué à cette épreuve parce qu’il avait obtenu 47,018 point sur 100, le minimum requis étant de 60 points sur 100, précisant que “ce résultat ne présage en rien de l’issue d’autres sélections”; qu'il s'agit du second acte attaqué; Considérant que le demandeur soutient que l’exécution immédiate des actes attaqués lui cause un préjudice grave difficilement réparable qu’il décrit en ces termes : “ Le concours diplomatique actuellement en cours comporte une épreuve de présélection et des épreuves subséquentes de sélection. Le règlement et la décision attaqués privent le requérant de la possibilité de participer aux épreuves de sélection du concours diplomatique en cours. Or, ce concours n’est organisé qu’à intervalles indéterminés, qui peuvent être de plusieurs années. Ainsi, à la meilleure connaissance du requérant, il s’est écoulé plusieurs années depuis le précédent concours diplomatique. Aucun nouveau concours diplomatique n’est prévu à ce jour. Aucun élément ne permet de penser qu’un nouveau concours diplomatique sera organisé prochainement. Le requérant est en conséquence privé de la possibilité de participer à tout concours diplomatique pour une durée indéter- minée, qui pourrait être de plusieurs années, perdant irrémédiablement le bénéfice de l’ancienneté correspondant à cette durée.”; R XI - 16.228 - 2/3 Considérant que la participation à une compétition en vue de l’attribution d’emplois comporte en soi un risque d’échec; que la perte de la chance d’être lauréat après la réussite de toutes les épreuves et d’être classé en ordre utile en vue d’une nomination ne peut pas, en règle, être considérée comme la source d’un préjudice grave difficilement réparable; que le demandeur n’allègue pas qu’il va perdre son emploi actuel à la suite de son échec, ni qu’il serait trop âgé pour participer à d’autres épreuves qui ne manqueront pas d’avoir lieu, même si leur fréquence n’est pas déterminée; que le risque de préjudice grave difficilement réparable imputable à l’exécution immédiate des actes attaqués n’est pas établi; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension fait défaut, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le trente mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. R XI - 16.228 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.163 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.354 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div