Arrêt 157166 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.166 No Rôle: A. 161793/XI-16078 Affaire: Arrêt 157166 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 16:15 Fiche Arrêt no 157.166 du 30 mars 2006 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.166 du 30 mars 2006 A. 161.793/XI-16.078 En cause : LASSOIE Jean-Emmanuel, ayant élu domicile Rangée Dumez 18 7783 Le Bizet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2005 par Jean-Emmanuel LASSOIE qui demande l'annulation de “la décision négative du 16 février 2005 de l’Administration générale de l’Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique faisant suite à sa demande d’équivalence au grade de master, titre européen d’enseignement supérieur de l’Université d’Etat d’Amiens (France) en juin 2003 avec un grade correspondant de la Communauté française de Belgique”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; XI - 16.078 - 1/2 Vu l'ordonnance du 24 février 2006 fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la partie requérante comparaissant personnellement, et Me F. DE MUYNCK, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée a été retirée, ainsi que le précise le mémoire en réponse; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.078 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.166 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div