Arrêt 157167 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.167 No Rôle: A. 86143/XI-7088 Affaire: Arrêt 157167 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-10 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 16:16 Fiche Arrêt no 157.167 du 30 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.167 du 30 mars 2006 A. 86.143/XI-7088 En cause : la S.P.R.L. ADRIANA, ayant élu domicile chez Me F. KESTELOOT, avocat, avenue A. J. Slegers 65 bte 3 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 1999 par la société privée à responsabili- té limitée ADRIANA qui demande l'annulation de la “décision prise par la partie adverse le 24 juin 1999 (et notifiée le 29 juin 1999), à la suite d’une demande d’autorisation (introduite par la requérante) d’occuper un travailleur de nationalité étrangère (en l’espèce Mr. HAMZA Foued [...])”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2006; XI - 7088 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. DE MUYNCK, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, et Me J. QUINTIN, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a demandé le 16 février 1999 au ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l’Emploi l’autorisation d’occuper Foued HAMZA, travailleur de nationalité étrangère; que cette demande a été rejetée le 15 mars 1999 par la décision attaquée; Considérant qu’il apparaît de l’instruction de la cause par M. l’auditeur rapporteur que le travailleur précité a acquis la nationalité belge et peut donc accéder au marché du travail sans permis, de sorte que la requérante peut l’occuper sans devoir obtenir l’autorisation sollicitée; qu’il s’ensuit que la requérante n’a plus intérêt à poursuivre l’annulation de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 7088 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 7088 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.167 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div