Arrêt 157209 - - 30/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.209 No Rôle: A. 108890/XIII-2321 Affaire: Arrêt 157209 - - 30/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 16:22 Fiche Arrêt no 157.209 du 30 mars 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.209 du 30 mars 2006 A.108.890/XIII-2321 En cause : VERMEERSCH Michel, Alsembergsesteenweg 639 1653 Dworp, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2001 par Michel VERMEERSCH qui demande l'annulation partielle de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en ce qu'il donne une affectation nouvelle à son terrain indivis sis à Uccle, Dieweg 58, cadastré 2e division, section E, no 65n10, lot 2.1.; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la demande de reprise d'instance introduite le 27 juillet 2005 par la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle UNICORNIS; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 2321 - 1/4 Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la lettre du 10 octobre 2005 par laquelle le requérant demande à reprendre l'instance; Vu l'ordonnance du 15 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, M. Michel VERMEERSCH, requérant, et Me Frédéric DE MUYNCK, loco Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le bien, cadastré Uccle, 2e division, section E, no 65n10, lot 2.1., appartenait, lors de l'introduction de l'instance, en indivision à Michel VERMEERSCH et la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE ET D'ENTREPRISES, en abrégé SIESA; que, le 5 novembre 2001, la S.A. SIESA a vendu sa part indivise à Michel VERMEERSCH; que, le 15 novembre 2002, Michel VERMEERSCH a fait apport en nature du bien prédécrit à la S.P.R.L. UNICORNIS, à la faveur d'une augmentation de capital de cette société et de sa transformation de société anonyme en société privée à responsabilité limitée; que Michel VERMEERSCH serait par ailleurs actuellement le seul associé de ladite S.P.R.L.; Considérant que, le 10 août 2001, moment où il a introduit son recours en annulation, le requérant a agi en qualité de propriétaire indivis du terrain précité; que la lettre du 31 août 2001 de son avocat confirme que le requérant est une personne physique agissant en son nom personnel; Considérant que, par une déclaration au greffe envoyée par courrier recommandé du 27 juillet 2005, la S.P.R.L.U. UNICORNIS demande à reprendre XIII - 2321 - 2/4 l'instance; que ce courrier comprend en outre un extrait du plan et de la matrice cadastrale et une attestation de propriété; Considérant que, par un courrier du même jour adressé à l'auditeur rapporteur, Michel VERMEERSCH l'informe "qu'étant associé unique de cette société et donc seul propriétaire de celle-ci, (il) conserve un intérêt au recours ayant un impact direct sur la valeur de son patrimoine"; Considérant que, par lettre du 10 octobre 2005, Michel VERMEERSCH demande à reprendre l'instance; Considérant que la reprise d'instance est prévue expressément par les articles 55 à 58 du règlement général de procédure pour le cas où une partie vient à décéder ainsi que dans des "autres cas"; qu'à peine de dénaturer la notion de reprise d'instance, il convient d'en limiter l'application aux hypothèses où une personne physique ou morale disparaît et où ses droits et obligations sont repris par une autre et aux cas de changement d'état ou de modification de la qualité en laquelle elle a agi; Considérant que la qualité en laquelle le requérant a introduit le recours en annulation et l'intérêt qu'il justifiait à l'époque ont disparu; qu'en effet, il n'est plus propriétaire du bien immeuble, seule la S.P.R.L.U. UNICORNIS l'étant désormais; que l'intérêt doit demeurer le même pendant toute la procédure devant le Conseil d'Etat; que, dans sa lettre du 10 octobre 2005 de reprise d'instance, le requérant prétend que son intérêt serait celui de l'associé unique d'une S.P.R.L.U. dont il est propriétaire et d'ancien propriétaire du terrain; que, toutefois, la qualité et l'intérêt d'associé sont distincts de ceux qui existaient lors de l'introduction du recours; qu'il ne peut y avoir de reprise d'instance dans une telle hypothèse; Considérant que la reprise d'instance faite le 27 juillet 2005 par la S.P.R.L.U. UNICORNIS n'est pas davantage recevable, les conditions prévues par les articles 55 et 58 du règlement général de procédure n'étant pas remplies en l'espèce, DECIDE : Article 1er. La reprise d'instance introduite le 27 juillet 2005 par la S.P.R.L.U. UNICORNIS est rejetée. XIII - 2321 - 3/4 Article 2. La reprise d'instance introduite le 10 octobre 2005 par Michel VERMEERSCH est rejetée. Article 3. La requête en annulation est rejetée. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente mars deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2321 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.209 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div