Arrêt 157217 - - 31/03/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.217 No Rôle: A. 65113/VI-14064 Affaire: Arrêt 157217 - - 31/03/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 16:25 Fiche Arrêt no 157.217 du 31 mars 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.217 du 31 mars 2006 A. 65.113/VI-14.064 En cause :

1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges et étrangères opérant en Belgique (UPEA),
2. PARENT Jean,
3. la Fédération des intermédiaires d'assurances,
4. ELOY Maurice, ayant élu domicile chez Me J. AUTENNE, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 août 1995 par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges et étrangères opérant en Belgique (UPEA), par Jean PARENT et par la Fédération des intermédiaires d'assurances, qui demandent l'annulation de “l’arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les conditions d’agrément des caisses de pension créées à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l’art dentaire”; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 juin 1996 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 14.064 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 13 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me LAHAYE, loco Me AUTENNE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par courrier du 3 mars 2006, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat qu’elles “renoncent à leur demande et se désistent de leur requête”; que rien ne s’oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 396,64 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 99,16 euros chacune. VI - 14.064 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HANSE, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, B. DEPELSENAIRE. M. LEROY. VI - 14.064 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.217 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div