Arrêt 157290 - - 03/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.290 No Rôle: A. 105587/VIII-2321 Affaire: Arrêt 157290 - - 03/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 16:43 Fiche Arrêt no 157.290 du 3 avril 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.290 du 3 avril 2006 A.105.587/VIII-2321 En cause : CAZZELLA Rosalba, rue Chelui 26 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2001 par Rosalba CAZZELLA qui demande l'annulation : "- de l'arrêté du Ministre de la Justice, du 6 avril 2001, par lequel Jean-Baptiste BOUDRON, employé sous contrat au greffe du tribunal de police de Verviers, est nommé employé à titre provisoire au greffe de ce même tribunal; - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de nommer la requérante à la fonction d'employée au greffe du tribunal de police de Verviers"; Vu l'arrêt no 133.115 du 25 juin 2004 rouvrant les débats, posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire après la réponse de la Cour d'arbitrage; Vu l'arrêt no 106/2005 de la Cour d'arbitrage; VIII - 2321 - 1/3 Vu le rapport complémentaire de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 décembre 2005; Vu la lettre du 5 novembre 2005, remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 7 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me HEUGHEBAERT, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt no 133.115 du 25 juin 2004; Considérant que le même arrêt a déclaré non fondé le deuxième moyen de la requête; Considérant que la requérante a elle-même été nommée employée à titre provisoire au greffe du tribunal de police de Verviers par arrêté ministériel du 4 octobre 2005; qu'elle admet n'avoir dès lors plus d'intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est devenu irrecevable, faute d'intérêt actuel, VIII - 2321 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois avril deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2321 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.290 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.115 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div