Arrêt 157297 - - 03/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.297 No Rôle: A. 92757/VIII-5231 Affaire: Arrêt 157297 - - 03/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 16:46 Fiche Arrêt no 157.297 du 3 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.297 du 3 avril 2006 A.92.757/VIII-5231 En cause : PAQUAY Robert, Grand Rue 210 4870 Trooz, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juin 2000 par Robert PAQUAY qui demande l'annulation de la délibération du 27 mars 2000 du conseil communal de Verviers qui l'a mis en disponibilité pour cause de maladie à partir du 14 mai 1999; Vu l'arrêt no 89.736 du 21 septembre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 5231 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 7 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GEORGES, loco Me LAHAYE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après avoir reçu le rapport concluant à l'irrecevabilité du recours, le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure; que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son article 6, qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5231 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois avril deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5231 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.297 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.736 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div