Arrêt 157419 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 06/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.419 No Rôle: A. 171578/VIII-5479 Affaire: Arrêt 157419 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 06/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 16:57 Fiche Arrêt no 157.419 du 6 avril 2006 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.419 du 6 avril 2006 A.171.578/VIII-5479 En cause : LENAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4000 Liège, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 mars 2006 par Jacques LENAERTS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision négative prise par la partie adverse en date du 30 janvier 2006 (...) concernant la satisfaction à la partie 1 de l'épreuve particulière de la sélection comparative en vue de l'accession au grade d'Assistant pénitentiaire (niveau C) no BFGO5070"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 avril 2006 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIIIr - 5479 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me BELKACEMI, loco Me BALAES, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. DU FOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en termes de plaidoiries, la partie adverse soutient que le recours n'est pas recevable; qu'elle explique que le requérant n'a pas fait preuve de la diligence requise pour justifier le choix de la procédure d'extrême urgence; Considérant que le requérant justifie comme suit la recevabilité ratione temporis de son recours : " C'est par décision du 30 janvier 2006 que le requérant est informé de ce qu'il n'est pas retenu pour la seconde partie de l'épreuve de sélection litigieuse. Bien que la date de notification exacte de cette décision au requérant ne soit pas connue, le présent recours est introduit moins de 60 jours après cette prise de connaissance et est assurément recevable ratione temporis"; qu'il ressort en outre du dossier administratif, que le requérant, autorisé par la partie adverse le 3 février 2006 à consulter son dossier, l'a fait le 9 février 2006; qu'en toute hypothèse, le requérant, qui a introduit son recours le 29 mars 2006, avait connaissance de l'acte attaqué le 31 janvier 2006, la notification étant datée du 30 janvier 2006; que cette notification contient la motivation suivante : "Vous avez obtenu la cote de 83;334 points sur 150, le minimum requis étant de 90 points"; que la connaissance de cet élément était suffisante pour qu'un recours soit utilement introduit devant le Conseil d'Etat, la procédure étant contradictoire, même en extrême urgence, et inquisitoire; qu'en tout état de cause, le requérant n'a pas fait diligence non plus à partir du moment où il a pris connaissance de son dossier au SELOR; qu'il s'ensuit que le choix de la procédure d'extrême urgence n'est pas justifié; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. VIIIr - 5479 - 2/3 Article 2/3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six avril deux mille six par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIIIr - 5479 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.419 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.491 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div