Arrêt 157434 - - 10/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.434 No Rôle: A. 171820/VIII-5496 Affaire: Arrêt 157434 - - 10/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 17:00 Fiche Arrêt no 157.434 du 10 avril 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.434 du 10 avril 2006 A.171.820/VIII-5496 En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 6 avril 2006 par Philippe METTENS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté royal du 28 mars 2006 "précisant la portée et les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le Président et le Directeur général «Recherche et Application» du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique"; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 avril 2006 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIIIr - 5496 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté royal du 7 avril 2006; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix avril deux mille six par : M. GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 5496 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div