Arrêt 157543 - - 13/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.543 No Rôle: A. 154790/VI-16743 Affaire: Arrêt 157543 - - 13/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 17:12 Fiche Arrêt no 157.543 du 13 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.543 du 13 avril 2006 G./A.154.790-16.743 En cause : la société anonyme GIGA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Francis BRINGARD, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé FOREM. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2004 par la société anonyme GIGA SERVICES qui demande l'annulation de la décision notifiée le 3 août 2004 par l’office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé FOREM, ne retenant pas son offre pour le lot 1 d’un marché par appel d’offres no 04/201V et décidant d’attribuer le marché à une firme concurrente; Vu l’arrêt no 134.345 du 20 août 2004 rejetant en extrême urgence la demande de suspension; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 février 2006 à 9.30 heures; VI - 16.743 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 18 novembre 2004, l’avocat de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat que l’administrateur général de la partie adverse a, par une décision motivée, décidé de ne pas donner suite à la procédure de marché et de ne pas attribuer celui-ci; qu’il en déduit que son recours devient sans objet; que la partie adverse a fait parvenir à l’auditeur rapporteur une copie de la lettre de son administrateur général informant officiellement la firme XEROX que la procédure d’attribution du marché serait laissée sans suite; Considérant que par une lettre du 31 janvier 2006, l’avocat de la partie requérante a confirmé au Conseil d’Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant qu’en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VI - 16.743 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize avril deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.743 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.543 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div