Arrêt 157548 - - 13/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.548 No Rôle: A. 168500/VI-17060 Affaire: Arrêt 157548 - - 13/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 17:14 Fiche Arrêt no 157.548 du 13 avril 2006 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.548 du 13 avril 2006 G./A.168.500/VI-17.060 En cause :

1. la société anonyme les Entreprises Gilles MOURY,
2. la société anonyme Etablissements Jean WUST, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Services Promotion Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Elisabeth WILLEMART, avocats, avenue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 9 décembre 2005 par la société anonyme les Entreprises Gilles MOURY et la société anonyme Etablissements Jean WUST qui demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision prise le 10 novembre 2005 par Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la partie adverse d’approuver les conclusions du rapport de l’association momentanée cabinet B. HD-Jean-Marc Huygen, bureau d’études Pierre Berger et bureau d’études Greisch et de désigner la société momentanée GALERE- MONUMENT S.A. comme adjudicataire d’un marché public de travaux relatif à l’aménagement de l’ensemble des bâtiments (Monuments classés, Patrimoine exception- nel), sis en Feronstrée et quai de Maastricht, à 4000 Liège, constituant le solde de la 3ème phase du projet «Grand Curtius» y compris le déménagement et la mise en place des collections muséales (collections d’art, d’histoire, de verre et d’armes du Pays de Liège), VI - 17.060 - 1/3 écartant par voie de conséquence les autres soumissionnaires, ainsi que de la décision du Bureau Exécutif du 18 novembre 2005, qui ratifie la décision précitée du Président du Conseil d’Administration du 10 novembre 2005 et confirme la désignation du même adjudicataire, approuvant les conclusions du rapport d’analyse des soumissions"; Vu l'arrêt no 153.075 du 21 décembre 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2005 précitée et rejetant la demande pour le surplus; Vu l'ordonnance du 21 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 7 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la lettre du 2 mars 2006 adressée au Conseil d’Etat par les parties requérantes; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Geoffroy GENERET, loco Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Benoît GORS, loco Mes Nicole CAHEN et Elisabeth WILLEMART, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, en annexe à leur lettre du 2 mars 2006, les parties requérantes ont transmis au Conseil d’Etat une copie de l’extrait du procès-verbal de la séance du bureau exécutif de la partie adverse du 20 janvier 2006 retirant la décision du 18 novembre 2005; que ce retrait n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat est devenu définitif; qu’en conséquence, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 153.075 du 21 décembre 2005, VI - 17.060 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision prise le 18 novembre 2005 par le bureau exécutif de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Services Promotion Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, de désigner la société momentanée GALERE-MONUMENT S.A. comme adjudicataire d’un marché public de travaux relatif à l’aménagement de l’ensemble des bâtiments (Monument classé-Patrimoine exceptionnel), sis en Feronstrée et quai de Maastricht, à 4000 Liège, constituant le solde de la 3ème phase du projet "Grand Curtius", y compris le déménagement et la mise en place des collections muséales (collections d’art, d’histoire, de verre et d’armes du Pays de Liège), ordonnée par l'arrêt n/ 153.075 du 21 décembre 2005, est levée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize avril deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.060 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.548 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.075 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div