Arrêt 157751 - - 19/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.751 No Rôle: A. 88922/VIII-5405 Affaire: Arrêt 157751 - - 19/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 17:37 Fiche Arrêt no 157.751 du 19 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.751 du 19 avril 2006 A. 88.922/VIII-5405 En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 50 4100 Seraing, contre : la Société anonyme Coopération technique belge, ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2000 par Sylvain MORAS qui demande l'annulation de la décision prise à une date inconnue par le Comité de direction de la société anonyme Coopération technique belge, de nommer un gestionnaire de projets, dans le domaine des micro-interventions; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5405 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 février 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 mars 2006; Vu la lettre du 16 mars 2006 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 avril 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me VANDERHELST, loco Me LEUS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 21 mars 2006, le requérant a fait savoir au Conseil d’Etat qu’il se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf avril deux mille six par : VIII - 5405 - 2/3 Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 5405 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.751 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div