Arrêt 157753 - - 19/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.753 No Rôle: A. 170376/VIII-5443 Affaire: Arrêt 157753 - - 19/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-02 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 17:38 Fiche Arrêt no 157.753 du 19 avril 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.753 du 19 avril 2006 A.170.376/VIII-5443 En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2006 par Mireille CLAUDIC qui demande l'annulation de : " - la décision D.O. 238.558 du 16 décembre 2005 prise par Monsieur l'Administrateur des Douanes et accises à Bruxelles de ne pas retenir la candidature de la requérante pour le poste de concierge de l'immeuble sis chemin de l'Inquiétude, cité administrative des Finances à 7000 Mons; - la décision prise à une date indéterminée par Monsieur l'Administrateur des Douanes et accises à Bruxelles de retenir la candidature d'un sieur MERTENS pour le poste de concierge de l'immeuble sis chemin de l'inquiétude, cité administrative des Finances à 7000 Mons"; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de actes précités; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIII - 5443 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 31 mars 2006 convoquant les parties à comparaître le 18 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Mme ROLAND, premier attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une décision de son auteur du 3 mars 2006; que le recours en annulation et la demande de suspension sont devenus sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation et sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf avril deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. VIII - 5443 - 2/3 Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 5443 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.753 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div