Arrêt 157844 - - 21/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.844 No Rôle: A. 111120/VI-16127 Affaire: Arrêt 157844 - - 21/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 17:49 Fiche Arrêt no 157.844 du 21 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.844 du 21 avril 2006 G./A.111.120/VI-16.127 En cause : ALLARD Michaël, commerçant agissant sous la dénomination GRAINETERIE BRAINOISE ALLARD MICHAËL ET FILS, ruelle Pierquin, no 100, 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 2001 par Michaël ALLARD, commerçant, agissant sous la dénomination GRAINETERIE BRAINOISE ALLARD MICHAËL ET FILS, qui demande l'annulation de "la décision prise à son égard par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement (lui) ordonnant d’enlever tous les animaux de son établissement commercial à Braine-le-Comte, Rue de la station, 62"; Vu l'arrêt no 104.297 du 4 mars 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 10 avril 2002 par le requérant; VI -16.127- 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu la lettre du 31 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 mars 2006 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Thierry DE RIDDER, loco Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 31 janvier 2006, le requérant fait savoir qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à charge du requérant. VI -16.127- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un avril deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -16.127- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.844 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.104.297 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div