Arrêt 157845 - - 21/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.845 No Rôle: A. 159310/VI-17053 Affaire: Arrêt 157845 - - 21/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-26 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 17:49 Fiche Arrêt no 157.845 du 21 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.845 du 21 avril 2006 G./A.159.310/VI-17.053 En cause : LAFON François, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 2005 par François LAFON qui demande l'annulation "des décisions, étant des actes parallèles, de Monsieur le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi de rejeter les recours formés par le requérant contre les deux décisions du 5 mai 2004 de refuser l'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère en la personne de Monsieur Cruz Ariel, né le 22 mars 1968, de nationalité philippine, et de Monsieur Alfredo Mojica, né aux philippines le 29 novembre 1961, lui aussi de nationalité philippine"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI -17.053 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 11 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 27 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2006 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Julie GRAULICH, loco Me Jean-Marc PICARD, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Louise VAN RIJCKEVOR- SEL, loco Me Gilles OLIVIERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 janvier 2006, l’avocat du requérant a fait savoir que son client se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI -17.053 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un avril deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -17.053 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.845 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div