Arrêt 157846 - - 21/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.846 No Rôle: A. 86252/VI-15204 Affaire: Arrêt 157846 - - 21/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 17:50 Fiche Arrêt no 157.846 du 21 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.846 du 21 avril 2006 G./A.86.252/VI-15.204 En cause : la societé anonyme ELI LILLY BENELUX, ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EUROGENERICS, ayant élu domicile chez Mes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE, avocats, boulevard Léopold II, no 281, 1081 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 1999 par la société anonyme ELI LILLY BENELUX qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel, pris entre le 1er juillet 1998 et le 30 novembre 1998, par lequel la partie adverse a enregistré, sous le no 0989 IS 0116 F 005 le médicament «Fluoxetine EG 20 Mg»"; VI -15.204 - 1/3 Vu l'arrêt no 84.051 du 10 décembre 1999 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 janvier 2000 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 24 mars 2000 par laquelle la société anonyme EUROGENERICS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 6 avril 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 23 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 mars 2006 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ken PITTOORS, loco Me Christophe RONSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Irène MATHY, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat; VI -15.204 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 23 novembre 2005, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un avril deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -15.204 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.846 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.84.051 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div