Arrêt 157847 - - 21/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.847 No Rôle: A. 128644/VI-16397 Affaire: Arrêt 157847 - - 21/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-04-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 17:50 Fiche Arrêt no 157.847 du 21 avril 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.847 du 21 avril 2006 G./A.128.644/VI-16.397 En cause : MADANI Ahmed, boulevard Emile Bockstael, no 217, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 2002 par Ahmed MADANI qui demande l'annulation de la décision refusant de lui délivrer une carte professionnelle, prise par la partie adverse le 21 août 2002 et notifiée le 30 août 2002; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l’exécution de la même décision; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et des articles 12 et 14 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 27 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 mars 2006 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI -16.397- 1/3 Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Sandrine NAKAD, loco Me Lili BRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant, qui était alors de nationalité marocaine, a demandé le 27 novembre 2001 une carte professionnelle pour étrangers auprès de la partie adverse pour une activité d’indépendant dans la société de chaussures H.MAD; que le 13 mai 2002, le conseil d’enquête économique pour étrangers a émis un avis défavorable; que le 21 août 2002, la partie adverse a pris la décision attaquée; que, par une télécopie du 12 janvier 2006, le conseil du requérant a indiqué que le requérant était devenu belge et n’était plus gérant de la société de chaussures H.MAD; qu’il s’ensuit que le requérant n’a plus d’intérêt à son recours; qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Considérant que le requérant a acquitté la taxe tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation; qu’en vertu de l’article 70, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, lorsqu’il est statué immédiatement sur la requête en annulation, une seule taxe est due; qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la taxe indûment payée, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. VI -16.397- 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Les dépens, indûment acquittés par le requérant, liquidés à la somme de 175 euros, seront remboursés à celui-ci par l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un avril deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -16.397- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.847 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div