Arrêt 157848 - - 21/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.848 No Rôle: A. 89618/VI-15450 Affaire: Arrêt 157848 - - 21/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-04 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 17:51 Fiche Arrêt no 157.848 du 21 avril 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 157.848 du 21 avril 2006 G./A.89.618/VI-15.450 En cause : la société privée à responsabilité limitée BRUSSELS OFFICE FOR ARCHITECTURE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre :

1. la Régie des Bâtiments,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. la société privée à responsabilité limitée ARCHI + I.
4. la société anonyme à responsabilité limitée D. J. AMO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 février 2000 par la société privée à responsabilité limitée BRUSSELS OFFICE FOR ARCHITECTURE qui demande l'annulation de "la décision du 29 novembre 1999 ne retenant pas son offre et lui préférant l'offre de l'association «S.P.R.L. ARCHI + I - S.A.R.L. D.J. AMO» pour la VI - 15.450- 1/3 mission de maîtrise d'ouvrage relative à la rénovation et mise en conformité du bâtiment de la Maison des étudiants belges à Paris de la fondation BIERMANS-LAPOTRE"; Vu la requête du 19 mai 2000 par laquelle la S.P.R.L. ARCHI + I et la S.A.R.L. D. J. AMO demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 25 mai 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 mars 2006 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Irène MATHY, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 13 décembre 2005, l’avocat de la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, VI - 15.450- 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 421,43 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un avril deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI - 15.450- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.848 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div