Arrêt 158019 - - 27/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.019 No Rôle: A. 163886/XV-446 Affaire: Arrêt 158019 - - 27/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 18:10 Fiche Arrêt no 158.019 du 27 avril 2006 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.019 du 27 avril 2006 A. 163.886/XV-446 En cause : La S.A. "MEDIAPUB", ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de La Louvière, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles
2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2005 par la S.A. "MEDIAPUB" qui demande l'annulation de la décision du 28 février 2005 du Conseil communal de la commune de La Louvière établissant une taxe communale sur la distribution d'écrits publicitaires "toutes boîtes" pour les exercices 2005-2006 inclus ainsi que l'annulation de l'arrêté de la deuxième partie adverse approuvant le règlement-taxe précité; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 24 février 2006, les convoquant à comparaître le 28 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; XV -446 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, loco Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me MEERT, loco Me D. LAMBOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort des pièces communiquées par la première partie adverse et des débats à l’audience que les actes attaqués ont été retirés, ce qui prive le recours de son objet; Considérant qu'il y lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept avril deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. M. LEROY. XV -446 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.019 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div