Arrêt 158020 - - 27/04/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.020 No Rôle: A. 162142/XV-428 Affaire: Arrêt 158020 - - 27/04/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-16 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 18:11 Fiche Arrêt no 158.020 du 27 avril 2006 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.020 du 27 avril 2006 A. 162.142/XV-428 (anciennement XIII-3730) En cause :

1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),
2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),
3. La S.A. Le Vif Magazine
4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,
5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,
6. La S.A. ROSSEL & Cie,
7. La S.A. Editions CINE REVUE, ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre :
8. la Députation permanente de la Province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
9. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 avril 2005 par l'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines, l’Union des Editeurs de la Presse Périodique, la S.A. Le Vif Magazine, la S.A. Roularta Media Group, la S.A. Sanoma Magazines Belgium, la S.A. Rossel & Cie et la S.A. Editions Ciné Revue, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil provincial de la province de Luxembourg du 17 décembre 2004 adoptant pour 2005 une taxe provinciale sur les emballages plastiques des magazines et revues vendus, adressés ou distribués sous forme de toutes-boîtes et de la décision du Gouvernement wallon représenté par son ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 21 janvier 2005 approuvant ladite délibération; XV -428 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 148.432 du 30 août 2005 constatant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution de ces décisions; Vu la demande de poursuite de la procédure des parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 24 février 2006, les convoquant à comparaître le 28 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me F. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 10 août 2005, le Ministre régional de la Fonction publique et des Affaires intérieures a pris un arrêté procédant au retrait du second acte attaqué et à la non approbation du premier acte attaqué; que cet arrêté ministériel n’a pas été contesté par la Province de Luxembourg et est devenu définitif; que le recours en annulation a par conséquent perdu son objet; Considérant qu'il y lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, XV -428 - 2/3 DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
10. Les dépens, liquidés à 2450 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept avril deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE M. LEROY. XV -428 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.020 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.432 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div