Arrêt 158252 - - 03/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.252 No Rôle: A. 164641/VIII-5123 Affaire: Arrêt 158252 - - 03/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 18:30 Fiche Arrêt no 158.252 du 3 mai 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.252 du 3 mai 2006 A.164.641/VIII-5123 En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre :

1. le Bourgmestre de la commune d'Aywaille,
2. les Officiers du Service Régional d'Incendie d'Aywaille Philippe BURETTE, lieutenant-médecin, Luc BURETTE, sous-lieutenant, et Dominique PETIJEAN, sous-lieutenant. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 septembre 2005 par Michaël GOVAERT qui demande l'annulation de la décision prise le 25 juillet 2005 par les officiers du service régional d'incendie de la commune d'Aywaille de "prendre une mesure d'ordre visant à suspendre préventivement Monsieur GOVAERT dans l'intérêt du service et ce jusqu'à la décision de l'autorité disciplinaire", de la décision du 25 juillet 2005 du Bourgmestre d'Aywaille confirmant cette décision et de la décision du Bourgmestre du 26 juillet 2005 désignant temporairement le sous-lieutenant Luc BURETTE en qualité de commandant du service régional d'incendie d'Aywaille; Vu l'arrêt no 148.014 du 2 août 2005 suspendant l'exécution des mêmes décisions; VIII - 5123 - 1/3 Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 avril 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 avril 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me SEVRIN, loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les auteurs du premier acte attaqué ont retiré celui-ci; qu'il s'ensuit que les deux autres actes attaqués, qui en sont l'accessoire, ne peuvent plus produire d'effets juridiques; que le recours a perdu ses objets, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de la moitié chacune. VIII - 5123 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois mai deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5123 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.252 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.014 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div