Arrêt 158253 - - 03/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.253 No Rôle: A. 166170/VIII-5192 Affaire: Arrêt 158253 - - 03/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 18:30 Fiche Arrêt no 158.253 du 3 mai 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.253 du 3 mai 2006 A.166.170/VIII-5192 En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2005 par Michaël GOVAERT qui demande l'annulation de la décision prise par le conseil communal d'Aywaille le 14 septembre 2005 de "suspendre préventivement Monsieur GOVAERT, Chef du Service d'Incendie pour une période de quatre mois par mesure d'ordre dans l'intérêt du service", de "la décision prise par voie de conséquence le 16 septembre 2005 de désigner à titre temporaire en qualité de commandant du Service Régional d'Incendie d'Aywaille Monsieur Luc BURETTE, sous-lieutenant", et de "la décision prise par le Conseil communal d'Aywaille le 4 août 2005 "de convoquer Monsieur GOVAERT à la prochaine séance du Conseil communal le 1er septembre 2005 afin qu'il puisse faire part de ses observations quant aux faits relatés dans le dossier disciplinaire et de s'expliquer quant à une éventuelle suspension préventive dans l'intérêt du service" "; VIII - 5192 - 1/3 Vu l'arrêt no 149.669 du 30 septembre 2005 suspendant l'exécution des mêmes décisions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 avril 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 avril 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me SEVRIN, loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil communal de la partie adverse a retiré les actes attaqués; que le recours a perdu ses objets, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. VIII - 5192 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois mai deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5192 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.253 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.669 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div