Arrêt 158333 - - 05/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.333 No Rôle: A. 172546/XI-16264 Affaire: Arrêt 158333 - - 05/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 18:40 Fiche Arrêt no 158.333 du 5 mai 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.333 du 5 mai 2006 A. 172.546/XI-16.264 En cause : HAKKOUNI Mohamed, ayant élu domicile chez Me S. BOUYID, avocat rue de Parme 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite par télécopie le 3 mai 2006 par Mohamed HAKKOUNI, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution d’une décision, prise à son égard par le directeur de la prison de Mons le 27 avril 2006, lui infligeant une sanction disciplinaire de 2 mois de RCS; Vu l'ordonnance du 3 mai 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mai 2006 à 9 heures 45; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me S. BOUYID, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme BERRENDORF, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; R XI - 16.264- 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’article 84, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat dispose comme suit : " L'envoi au Conseil d'Etat de toutes pièces de procédure se fait sous pli recommandé à la poste"; que l'article 42 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat rend l'article 84 précité applicable aux demandes de suspension, en ce compris les demandes de suspension d'extrême urgence; que l’ordonnance du 3 mai 2006 convoquant les parties à comparaître le 4 mai 2006 à 9.45 heures rappelle ce qui suit : " L’envoi urgent d’une copie d’une requête par télécopieur ne dispense pas de l’obligation d’en introduire simultanément l’original par recommandé postal"; Considérant qu’en l’espèce la demande de suspension de l'exécution de l'acte critiqué n’a pas été envoyée au Conseil d’Etat par envoi recommandé à la poste; qu’il s’ensuit qu’elle est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte critiqué est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à la charge du requérant. R XI - 16.264- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le cinq mai deux mille six, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.264- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.333 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div