Arrêt 158438 - - 08/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.438 No Rôle: A. 95545/XI-16181 Affaire: Arrêt 158438 - - 08/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 18:48 Fiche Arrêt no 158.438 du 8 mai 2006 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.438 du 8 mai 2006 A. 95.545/XI-16.181 En cause : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BODART Vincent, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2000 par Jacques ERAERTS qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 18 juillet 2000 portant nomination de Monsieur Vincent BODART comme huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur”; Vu la requête en intervention introduite le 28 décembre 2000 par Vincent BODART; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2001 accueillant cette requête; XI - 16.181 - 1/3 Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 3 janvier 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 janvier 2006; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. DAOÛT, loco Me P. LEGROS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me F. MASSON, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. MARON, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’un arrêté royal du 13 janvier 2006 a procédé au retrait de “l’arrêté royal du 18 juillet 2000 portant nomination du sieur BODART Vincent en qualité d’huissier de justice instrumentant dans l’arrondissement judiciaire de Namur”; que cette décision de retrait a été notifiée à l’intéressé sous pli recommandé à la poste le 17 janvier 2006 et publiée par extrait au Moniteur belge du 20 janvier 2006, deuxième édition; qu’aucun recours n’a été introduit contre cette décision dans le délai légal; que le recours n’a plus d’objet, XI - 16.181 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit mai deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.181 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.438 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div