Arrêt 158439 - - 08/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.439 No Rôle: A. 82545/XI-15635 Affaire: Arrêt 158439 - - 08/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 18:48 Fiche Arrêt no 158.439 du 8 mai 2006 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.439 du 8 mai 2006 A. 82.545/XI-15.635 En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie intervenante : MASSART Benoît, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 1999 par Vincent BODART qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 8 décembre 1998 nommant Monsieur B. MASSART, huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur et la décision implicite qui en résulte de ne pas le nommer à cette fonction”; Vu l'arrêt no 79.914 du 26 avril 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la requête introduite le 8 juillet 1999 par laquelle Benoît MASSART demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; XI - 15.635 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 juillet 1999 accueillant cette requête; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 3 janvier 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 janvier 2006; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me E. MARON, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me F. MASSON, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que Monsieur le premier auditeur concluait dans son rapport du 29 août 2000 à l’absence d’intérêt du requérant à son recours, celui-ci ayant, par un arrêté royal du 18 juillet 2000, été nommé huissier de justice, instrumentant dans l’arrondissement judiciaire de Namur; Considérant qu’un arrêté royal du 13 janvier 2006 a procédé au retrait de “l’arrêté royal du 18 juillet 2000 portant nomination du sieur BODART Vincent en qualité d’huissier de justice instrumentant dans l’arrondissement judiciaire de Namur”; que cette décision de retrait a été notifiée au requérant sous pli recommandé à la poste XI - 15.635 - 2/3 le 17 janvier 2006 et publiée par extrait au Moniteur belge du 20 janvier 2006, deuxième édition; qu’aucun recours n’a été introduit contre cette décision dans le délai légal; qu’il se déduit de ces circonstances que le requérant conserve un intérêt au recours; qu’il y a lieu de rouvrir les débats et de poursuivre l’instruction, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit mai deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 15.635 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.439 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.914 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.000 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div