id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.653 No Rôle: A. 170703/E-26213 Affaire: Arrêt 158653 - Office des étrangers - 11/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 19:09 Fiche Arrêt no 158.653 du 11 mai 2006 Etrangers - Office des étrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.653 du 11 mai 2006 A. 170.703/26.213 En cause : XXX ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
- la Ville de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 16 mars 2006 par l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, qui demande l'interprétation de l'arrêt n/ 156.155 du 9 mars 2006, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision de retrait du CIRE (annexe 37) notifiée à XXX le 28 février 2006, et qui rejette la demande de mesures provisoires; Vu l'ordonnance du 27 mars 2006 notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 28 mars 2006 à 14 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, loco Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. BOBRUSHKIN, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat; R -26.213 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 15 février 2006, l’Office des étrangers a donné instruction au bourgmestre de la ville de Liège, de retirer le certificat d’inscription au registre des étrangers valable au 31 octobre 2006 délivré “erronément” à XXXau motif que son inscription scolaire ne répond pas aux exigences de l’article 59 de la loi du 15 décembre 1980; que le 28 février 2006, la requérante s’est effectivement vu retirer son titre de séjour et délivrer une attestation de retrait d’un titre de séjour; que par deux demandes introduites le 3 mars 2006, XXX a sollicité la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de “la décision de retrait du CIRE (annexe 37) notifiée le 28 février 2006” et sollicité que les parties adverses soient condamnées à : “
- Délivrer à la requérante dans les 5 jours de l’arrêt à intervenir un CIRE valable jusqu’au 31 octobre 2006, sous peine d’une astreinte de 1000 i par jour de retard et par infraction.
- A titre subsidiaire, délivrer à la requérante dans les 5 jours de l’arrêt à intervenir un CIRE mensuellement prorogeable jusqu’à l’issue des deux sessions du jury central 2006, sous peine d’une astreinte de 1000 i par jour de retard et par infraction.”; qu’en ses articles 1er et 2, l’arrêt n/ 156.155 du 9 mars 2006 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de retrait du CIRE (annexe 37) notifiée à XXX le 28 février 2006, et a rejeté la demande de mesures provisoires; Considérant que la partie requérante en interprétation fait valoir qu’elle a intérêt à obtenir des précisions quant à la portée de l’arrêt précité, dès lors qu’elle a d’ores et déjà demandé la poursuite de la procédure et que l’exécution de l’arrêt en cause, en l’absence d’interprétation, pourrait rendre sans objet le recours en annulation; Considérant que la partie requérante en interprétation expose qu’en ordonnant la suspension de l’exécution de la décision de retrait, alors que, dans un même temps, il a rejeté la demande de mesures provisoires précitée, au motif que le Conseil d’Etat ne peut se substituer à l’autorité administrative en lui ordonnant de délivrer un certificat d’inscription au registre des étrangers, qui relève du fond de la demande, le Conseil d’Etat “aurait en réalité opéré cette substitution” en suspendant la décision de retrait du CIRE, de telle sorte que l’arrêt aurait pour effet de remettre la requérante dans la situation antérieure, soit en possession d’un CIRE valable jusqu’au 31 octobre 2006 et qu’alors même que la décision de retrait n’aura été que suspendue et non retirée, il y aurait lieu de s’interroger sur son intérêt à poursuivre R -26.213 - 2/3 son intérêt “eu égard également aux délais de traitement actuels d’un recours en annulation”; Considérant que la première partie adverse en interprétation ne partage pas cette perplexité, et considère qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de dire à l’administration comment exécuter un arrêt de suspension et que l’arrêt en cause n’est ni ambigu, ni obscur; Considérant que si le Conseil d’Etat ne peut se substituer à l’administration dans l’exercice de ses compétences, comme l’indique l’arrêt n/ 156.155 du 9 mars 2006, l’administration est, quant à elle, dans l’obligation de tirer les conséquences d’un arrêt suspendant l’exécution de la décision administrative attaquée qui lui a régulièrement été notifié; que le dispositif de l’arrêt n/ 156.155 du 9 mars 2006 est clair; qu’il n’y a pas lieu de l’interpréter; que la requête ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La requête en interprétation est rejetée. Article
- Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le onze mai deux mille six, par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., F. VAN HOVE. C. DEBROUX. R -26.213 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.653 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.155 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div