id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.700 No Rôle: A. 172649/VI-17141 Affaire: Arrêt 158700 - - 15/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 19:17 Fiche Arrêt no 158.700 du 15 mai 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 158.700 du 15 mai 2006 G./A.172.649/VI-17.141 En cause : BRICHART Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 4 mai 2006 par Jean-Pierre BRICHART, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de "la décision du 26 avril 2006 par laquelle la Collège des bourgmestre et échevins de Villers-la-Ville (le) décharge des attributions qui lui avaient été déléguées par décision du Collège du 8 janvier 2001"; Vu l'ordonnance du 5 mai 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 mai 2006 à 10.00 heures; Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 17.141 - 1/9 Entendu, en leurs observations, Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Mes Philippe LEVERT et Noé MARTENS, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
- Le requérant est premier échevin de la commune de Villers-la-Ville depuis
- De 1994 à 2000, il a fait partie d'une majorité IC-PSC et, de 2000 à 2006 d'une majorité MR-AC, en sa qualité d'élu sur la liste AC. Il est le seul membre du collège appartenant à cette formation. A ce titre, diverses compétences lui ont été attribuées: travaux, voirie, environnement, espaces verts et propriétés communales. Depuis le décès du précédent bourgmestre, c'est Emmanuel BURTON qui assume cette fonction, sans avoir été remplacé au collège des bourgmestre et échevins, en qualité d'échevin, en sorte que le collège des bourgmestre et échevins comprend actuellement le bourgmestre et trois échevins, alors que, en application de la loi, il devrait comprendre le bourgmestre et quatre échevins. Cette situation existe depuis deux mois. Aucun échevin n'a, à ce jour, été élu, à défaut, selon le requérant, d'accord au sein des élus de la liste MR; le collège des bourgmestre et échevins n’a pas fait usage de la possibilité prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation de désigner, comme remplaçant, le conseiller communal premier dans l'ordre du tableau. Selon le requérant encore, depuis la nomination d'un nouveau bourgmestre, "les séances officielles sont réduites à un simulacre : à l'heure fixée pour la séance, le requérant, accompagné du secrétaire communal attend que le bourgmestre et les autres échevins qui examinent les points à l'ordre du jour, veuillent bien les rejoindre en réunion". VIr - 17.141 - 2/9 Le requérant affirme qu’il se présente aux prochaines élections communales d'octobre 2006 en tête de la liste CDH.
- Au cours des séances du collège des bourgmestre et échevins des 4 et 10 avril 2006, le requérant a souhaité ne pas se prononcer sur le dossier de demande de permis d'urbanisme introduit par Jean-Paul LABAR, lui-même échevin de Villers-la-Ville et a demandé que ce point fût examiné en dernier lieu lors de ces séances. Cette demande est restée cependant sans effet, de sorte que le requérant a quitté la séance lorsque ce point a été examiné par le collège et qu’il n’a pu se prononcer sur les autres dossiers.
- Par un courrier du 21 avril 2006, le bourgmestre de Villers-la-Ville, a informé le requérant de ce qu'il proposerait, lors de la prochaine séance du collège des bourgmestre et échevins, que ses attributions lui fussent retirées. Ce courrier est rédigé dans les termes suivants : " Monsieur l’Echevin, J’estime que votre attitude au cours des séances du Collège des 4 et 10 avril dernier, qui ont conduit à un blocage du fonctionnement de l’administration, est intolérable. De même, votre manière de diriger les services voirie et environnement, en accordant des priorités à des travaux que vous avez projetés seul sans en référer au Collège, ou encore votre façon de retarder sciemment la réalisation de travaux commandés par le Collège mais qui ne vous agréent pas personnellement ne peut plus durer. Je constate que la solidarité et la collégialité du Collège ne peuvent plus être garanties par votre faute. Je vous informe, par conséquent, par la présente que je proposerai lors de la prochaine séance du Collège que vos attributions vous soient retirées. Le Collège vous entendra bien entendu à ce sujet.".
- Le requérant a reçu ce courrier le 24 avril, et y a répondu le même jour ainsi qu’il suit: " Monsieur le Bourgmestre, En réponse à votre lettre du 21 avril 2006 j’affirme que contrairement à vos dires, je n’ai nullement bloqué le fonctionnement de l’administration par mon attitude des séances du Collège des 4 et 10 avril derniers qui ont bien eu lieu. Lors de ces séances, un seul point, concernant un permis de bâtir pour Monsieur LABAR, échevin, me posait problème pour cause de conflit d’intérêts, m’amena à quitter les séances puisque c’est ma seule façon de m’exprimer pour que le quorum ne soit pas atteint; je tiens néanmoins à vous rappeler que pour la séance du 10 avril, j’ai demandé que ce point soit voté en dernier lieu pour le bon déroulement de cette séance, ce qui m’a été refusé. VIr - 17.141 - 3/9 Je précise aussi que depuis votre nomination le quorum des échevins n’est plus respecté, ce dont je ne suis pas responsable. Aussi, lorsque je quitte l’assemblée du Collège et qu’un point concerne un échevin, il y a fatalement blocage pour ce point mais les autres points pouvaient être délibérés sans moi. D’autre part, je désirerais connaître, avec précision vos reproches concernant : 1) les travaux que j’aurais projetés sans m’en référer au collège et fait exécuter en priorité. 2) les travaux qui, ne m’agréant pas, auraient été retardés ou bloqués. Je tiens à rappeler qu’un planning des travaux à effectuer est établi chaque semaine et soumis à l’approbation du Collège. Il en est de même pour les bons de travail à exécuter par le service des travaux dont certains, datant de fin 2004, 2005 et début 2006 n’ont toujours pas été exécutés, ce qui pourrait porter prochainement préjudice à la commune. Ces retards sont partiellement dus à la mauvaise direction du service des travaux comme notifié lors de précédents collèges, mais votre protectionnisme et votre laxisme pour la prise de sanctions créent un climat détestable au sein du personnel ouvrier ce qui provoque de nombreuses absences et une démotivation et un désintérêt pour le travail d’où la lenteur dans l’avancement des chantiers";
- En ouvrant la séance du collège des bourgmestre et échevins du 26 avril 2006, le bourgmestre a fait état du courrier recommandé qu'il avait adressé le 21 avril 2006 au requérant pour lui annoncer son intention de proposer au collège de lui retirer ses attributions et de la réponse que lui avait adressée le requérant le 24 avril
- Le requérant a demandé que les reproches qui lui étaient adressés fussent précisés. Il s’ensuivit un échange de vues entre les membres du collège des bourgmestre et échevins, dont il est ressorti que certains n'avaient pas compris l'attitude du requérant au cours des séances des 4 et 10 avril 2006 et estimaient qu'en raison de son attitude les autres dossiers avaient été retardés au point de ne pouvoir être traités dans les délais légaux. Le requérant a répondu, pour l’essentiel, qu'il n’était pas responsable de l'absence de Jean-Paul LABAR et que si le quorum des échevins avait été respecté, la situation n'aurait pas été bloquée. Les reproches faits au requérant ont alors été énumérés : " - commande aux ouvriers de travaux supplémentaires non prévus à la cure de Sart-Dames-Avelines (étage et seconde salle de bains); VIr - 17.141 - 4/9 - report systématique des travaux d'aménagement des gradins au terrain de football de Sart-Dames-Avelines (quatre collèges ont été nécessaires pour exiger 1a programmation et la réalisation des travaux); - réalisation de sa propre initiative de trottoirs aux abords de l'Eglise de Tilly et rue Général Mellier; - arrachage des arbres de la rue du Bosquet lors de la réalisation des trottoirs; - refus de mise à disposition d'ouvriers pour le balisage des sentiers du Syndicat d'initiative alors que le Collège avait marqué son accord de collaboration; - refus d'étendre du gravier devant les locaux du Syndicat d'initiative pendant trois ans mais exécution du travail en urgence lors du concours «Villages fleuris»; - installation et maintien des bollards dans le site des ruines malgré les avis négatifs de l'urbanisme et de l'APTCV gestionnaire des lieux; - exécution d'une ouverture dans le mur d'enceinte des locaux des archers qui a entraîné une plainte contre la Commune; - absence d'information au sujet du CRCS alors qu'il en est le président, la Commune ayant dû appeler les délégués du Centre pour connaître la situation; - refus de mettre les ouvriers communaux à disposition pour le transport des malles après la plaine de jeux et pour l'épandage de sable au terrain de football de Villers- la-Ville; - menace de faire supprimer les subsides de la plaine de jeux parce qu'un membre de sa famille n'avait pas été engagé alors qu'il n'était pas dans les conditions d'âge; - réalisation systématique de travaux dans les cures avant les autres bâtiments publics prioritaires tels que les écoles; - favoritisme au niveau des achats de véhicules, des entretiens et des réparations de ceux-ci; - refus de remplacement du système de chauffage d'un tracteur; - exagération au niveau du budget des opérations «Villages fleuris». Le requérant affirme avoir proposé, lors de cette séance, de vérifier tous ces éléments au cours de séances ultérieures. Le collège, après échange concernant certains de ces reproches, a estimé devoir maintenir les griefs qui avaient été formulés par le bourgmestre dans son courrier du 21 avril. VIr - 17.141 - 5/9 Celui-ci a conclu que le bilan avait été fait et qu'il maintenait sa position. Il mit au vote sa proposition de retrait des attributions du requérant et celle-ci fut adoptée par les échevins VANHOLLEBEKE, LABAR et par le bourgmestre. Il s'agit de l'acte attaqué. Le procès-verbal de cette séance a été notifié au requérant qui l’a reçu le 2 mai
- Dès avant la décision, la presse s’était fait l’écho des reproches formulés à l'encontre du requérant dans de nombreux articles. Considérant qu’en vue de justifier l’extrême urgence, le requérant fait valoir qu’au contentieux de la suspension, l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat qui fait droit à une demande a pour objectif d'empêcher que le préjudice grave difficilement réparable invoqué se réalise, en tout ou en partie, que tel est le cas en l'espèce, l'acte attaqué retirant au demandeur ses attributions d'échevin, et ce à 5 mois des prochaines élections communales, alors qu’ il s’y présente en tête de liste du CDH, que le préjudice invoqué en l'espèce se réalisera au fur et à mesure de l'exécution de l'acte attaqué puisqu'il entache, jour après jour, sa réputation - et, par voie de conséquence, celle de la liste sur laquelle il figure -, ce en campagne électorale, qu’aux fins d'empêcher que le préjudice grave difficilement réparable qu'il invoque ne se réalise, il n'a d'autre choix que d'avoir recours à la procédure d'extrême urgence dans le cadre de sa demande de suspension, la procédure de suspension ordinaire ne lui permettant pas d’empêcher la réalisation du préjudice; Considérant que la justification de l’extrême urgence avancée par le requérant n’apparaît pas dissociable des arguments qu’il présente en vue de justifier le risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’il s’impose, dès lors, de vérifier d’abord si ce risque est suffisamment établi; Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, le requérant fait valoir ce qui suit : " L'exécution immédiate de l'acte attaqué est susceptible de causer au requérant un préjudice grave et difficilement réparable. Par ailleurs cette information a largement été relayée par la presse de sorte que l'acte attaqué porte indubitablement atteinte à l'honneur et à la réputation du requérant. En effet, les reproches qui ont été adressés à Monsieur BRlCHART par le bourgmestre VIr - 17.141 - 6/9 ont été à de nombreuses reprises énoncés par la presse locale, qui fait part dès lors de ce qu'il est reproché au requérant d'avoir bloqué le fonctionnement de la Commune, de décider seul de la priorité des travaux et de retarder les travaux décidés par le Collège. Les commentaires formulés par le bourgmestre dans la presse à propos de l'échevin BRlCHART mettent dès lors profondément en cause la manière dont ce dernier exerce ses compétences et le présentent exclusivement comme un élément perturbateur, uniquement voué à ses propres intérêts et ne se souciant guère de l'intérêt général. Les accusations dont le requérant fait l'objet vont bien au-delà de l'absence de solidarité dont il ferait preuve puisque la délibération du Collège lui reproche expressément d'avoir un comportement contraire à l'éthique la plus élémentaire, de favoriser les membres de la famille et de son entourage au mépris d'autres personnes, et par ailleurs, d'exagérer les budgets devant être consacrés à telle ou telle activité. La Commune de Villers-la-Ville est de taille modeste et la rumeur ne manque pas de relayer les accusations portées par les autres membres du Collège. Et le préjudice causé au requérant par l'acte attaqué ne peut être analysé indépendamment du contexte politique dans lequel il s'inscrit, puisque les prochaines élections communales auront lieu dans cinq mois et que le requérant s'y représente sur la liste CDH. Il ne peut donc dès lors être contesté que l'acte attaqué porte considérablement atteinte à la campagne électorale menée par le requérant: il bloquerait le fonctionnement des institutions, ne respecterait pas la collégialité et serait malhonnête, ces dernières accusations prenant un relief particulier dans le contexte actuel. En conclusion un arrêt d'annulation ne pourrait réparer le préjudice subi par le requérant. Depuis l'annonce du bourgmestre, relayée dans la presse, des rumeurs ont rapidement circulé dans la Commune, ce tant au sein des autorités communales qu'au sein de la population. Chaque jour qui passe augmente l'atteinte portée à la réputation du requérant. En outre, l'acte attaqué, en ce qu'il retire au requérant ses attributions, l'empêche d'exercer une partie des missions inhérentes à sa charge. Or, selon la jurisprudence de votre Conseil, l'atteinte à une des composantes essentielles de la fonction d'échevin est de nature à causer un préjudice grave difficilement réparable (C.E., 13 juillet 2004, Hondermacq, no 133.843). "; Considérant qu’il apparaît de la relation des faits que la décision attaquée retire au requérant les attributions qui lui avaient été confiées par décision du collège des bourgmestre et échevins le 8 janvier 2001, sans affecter cependant sa qualité d’échevin; que cette décision de retrait d’attributions paraît être la conséquence de polémiques soulevées sur le plan local, à tort ou à raison, par la façon dont le requérant a exercé ses fonctions; que les reproches qui lui sont faits paraissent dénués de tout caractère VIr - 17.141 - 7/9 disciplinaire, a fortiori, de toute connotation pénale; qu’ils ne concernent son comportement que dans les choix qu’il a faits dans le cadre de sa gestion; qu’ils ne paraissent porter aucune atteinte sérieuse à son honneur; que les articles de presse versés au dossier se limitent à relater les péripéties qui ont conduit à la décision attaquée; Considérant que la décision attaquée contrarie sans doute le requérant en ce qu’il entend se présenter aux élections communales d’octobre 2006; qu’elle ne fait, cependant, nullement un obstacle à son éligibilité; que le requérant n’établit pas que les conséquences négatives qu’il lui attribue ne pourraient être réduites, voire éliminées, par des réponses fermes et adéquates de sa part; qu’il a confirmé, à l’audience, qu’il figurait et figure en tête de la liste présentée par le Centre démocrate humaniste à Villers-la-Ville, en vue des prochaines élections communales; Considérant que, dans les circonstances propres à l’espèce, telles que mentionnées ci-avant, il n’apparaît pas que l’exécution de la décision attaquée expose le requérant à un risque de préjudice grave et de difficilement réparable, au sens de l’article 17, §2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, faute d’établir un tel risque, le requérant ne justifie pas l’extrême urgence qu’il allègue à l’appui de sa demande; que celle-ci est irrecevable et non fondée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
- Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIr - 17.141 - 8/9 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze mai deux mille six par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VIr - 17.141 - 9/9 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.700 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div