Arrêt 158702 - - 15/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.702 No Rôle: A. 172834/XI-16273 Affaire: Arrêt 158702 - - 15/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-05-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 19:17 Fiche Arrêt no 158.702 du 15 mai 2006 - Décision : Ordonnée provisoirement Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.702 du 15 mai 2006 A. 172.834/XI-16.273 En cause : FLYPO Sabine, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur CAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chez Me H. SEMEREAB, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : La Députation permanente de la Province de Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 10 mai 2006 par Sabine FLYPO, agissant en sa qualité de représentante légale d’Aurélien CAMPAGNA, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision prise par la Province [de] Hainaut en date du 2 mai 2006, confirmant la décision du 27 mars 2006 de l’Institut d’Enseignement secondaire Paramédical Provincial (IESPP) ordonnant l’exclusion définitive d’Aurélien CAMPAGNA à dater du 23 mars 2006, et partant cette dernière”; Vu l'ordonnance du 11 mai 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 mai 2006 à 10 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me L. DUMONT, loco Me H. SEMEREAB, avocat, comparaissant pour la partie requérante; R XI - 16.273 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a été avertie par télécopie de la demande de suspension en cause et de la convocation à l'audience du lundi 15 mai 2006 à 10 heures 30; qu'elle en a reçu notification le jeudi 10 mai 2006 à 14 heures 56; Considérant qu'à l'audience du 15 mai 2006, la partie adverse n'a pas comparu, et n'était pas représentée; qu'elle n'a déposé aucun dossier administratif; Considérant qu'en vertu de l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la partie adverse est censée acquiescer à la demande de suspension; Considérant toutefois qu’il y a lieu d’examiner d’office la recevabilité de la demande en chacun de ses objets; que la décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, qui rejette le recours introduit contre la décision d’exclusion du 27 mars 2006 prise par l’Institut d’Enseignement secondaire Paramédical Provincial de la Province de Hainaut, s’est substituée à celle-ci, laquelle n’a plus d’existence juridique; qu’il s’ensuit que la demande est recevable uniquement en tant qu’elle est dirigée contre la décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 2 mai 2006, DECIDE: Article 1er. Est suspendue provisoirement l'exécution de la décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 2 mai 2006, confirmant la décision du 27 mars 2006 de l’Institut d’Enseignement secondaire Paramédical Provincial (IESPP) ordonnant l’exclusion définitive d’Aurélien CAMPAGNA à dater du 23 mars 2006. La demande est rejetée pour le surplus. Article 2. R XI - 16.273 - 2/3 L’affaire est fixée à l’audience publique de la XIe chambre le 18 mai 2006 à 9 heures 30. Article 3. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quinze mai deux mille six par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. R XI - 16.273 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.702 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.071 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div