Arrêt 158935 - - 17/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.935 No Rôle: A. 154757/XIII-3456 Affaire: Arrêt 158935 - - 17/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-01 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 19:27 Fiche Arrêt no 158.935 du 17 mai 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.935 du 17 mai 2006 A.154.757/XIII-3456 En cause : la Société anonyme CONTINENTAL PROPERTIES, ayant élu domicile Sint-Kristiaansstraat 17 9200 Dendermonde, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2004 par la société anonyme CONTINENTAL PROPERTIES qui demande l'annulation de : " L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004, portant la référence D2286/055 B 003, publié au Moniteur belge du 15 juillet 2004, par lequel : «est approuvée la décision de la commune de Woluwé-Saint-Pierre d'abroger le 3ème alinéa de l'article III.4 des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol no II/5 (délimité par l'avenue de Tervueren, l'avenue du Père Damien, la rue François Gay et l'avenue du Val d'Or), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1991», en ce que cet arrêté refuse d'approuver également l'abrogation du quatrième alinéa de l'article III.4 de ce plan particulier d'affectation du sol"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII -3456 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 15 mars 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. GORS, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 23 juin 2005, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris un arrêté par lequel il retire l'acte attaqué et approuve la décision de la commune de Woluwé-Saint-Pierre d'abroger les 3ème et 4ème alinéas de l'article III.4 des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol no II/5; que ledit arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2005; qu'aucun recours en annulation n'a été introduit à son encontre; que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII -3456 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII -3456 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.935 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div