Arrêt 158936 - - 17/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.936 No Rôle: A. 166360/XIII-3903 Affaire: Arrêt 158936 - - 17/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-01 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 19:27 Fiche Arrêt no 158.936 du 17 mai 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.936 du 17 mai 2006 A.166.360/XIII-3903 En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 2005 par la ville d'Arlon qui demande l'annulation de "l'arrêté de Monsieur le Ministre de la Région wallonne du Logement, des Transports et du Développement territorial portant sur la décision d'octroi sous conditions du permis d'urbanisme délivré à la S.A. MOBISTAR, datée du 13 juin 2005 et notifiée au requérant en date du 28 juillet 2005"; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3903 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 15 mars 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. SASSERATH, loco Me P. NEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 19 octobre 2005 adressé au greffe du Conseil d'Etat, la S.A. MOBISTAR, bénéficiaire du permis attaqué, déclare "renoncer purement et simplement, et irrévocablement, au bénéfice du permis attaqué dans le cadre de ce recours, à savoir le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé le 13 juin 2005 par le ministre Antoine pour l'installation d'une station-relais de radiocommunication sur un pylône existant, sis sur une parcelle située chemin de la Renterkappell, à Arlon (Bonert), parcelle cadastrée section D no 575b. Ce permis d'urbanisme ne sera donc pas mis en oeuvre"; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 3903 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3903 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div