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Arrêt 158937 - Permis d’environnement - 17/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.937 No Rôle: A. 167189/XIII-3940 Affaire: Arrêt 158937 - Permis d'environnement - 17/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-02 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 19:28 Fiche Arrêt no 158.937 du 17 mai 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 158.937 du 17 mai 2006 A.167.189/XIII-3940 En cause :

  1. DENEYE Pierre,
  2. THIRY Paul,
  3. BOXUS Antoine, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :
  4. la Société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège,
  5. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 3940 - 1/7 Vu la requête introduite le 25 octobre 2005 par Pierre DENEYE, Paul THIRY et Antoine BOXUS qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 août 2005 modifiant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grâce-Hollogne et octroyant à la société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", un permis d'environnement pour exploiter l'aéroport de Liège-Bierset; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 17 novembre 2005 par laquelle la société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu le mémoire en intervention complémentaire du 23 décembre 2005 de la société anonyme SAB qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu la requête introduite le 27 janvier 2006 par laquelle la société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et des articles 12 et 14 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 janvier 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 31 janvier 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me X. CLOSE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et XIII - 3940 - 2/7 Me C. NEIRYNCK, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
  6. Le 14 octobre 2004, le fonctionnaire technique déclare recevable et complète la demande de la S.A. SAB visant à obtenir un permis d'environnement pour exploiter l'aéroport de Liège-Bierset.
  7. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne du 20 octobre au 18 novembre 2004 et sur le territoire de la commune de Flémalle du 20 octobre au 19 novembre
  8. De nombreuses réclamations sont formées.
  9. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grâce-Hollogne émet un avis favorable conditionnel le 29 novembre
  10. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Flémalle donne un avis favorable le 2 décembre
  12. L'Office wallon des déchets émet un avis favorable le 28 octobre
  13. Il en est de même de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement le 14 décembre
  14. Le fonctionnaire délégué donne un avis favorable conditionnel le 7 décembre
  16. Le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.) donne un avis le 6 décembre
  17. La commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis le 17 décembre
  19. Le 16 mars 2005, le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse.
  20. Le 29 mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grâce-Hollogne octroie le permis sollicité. Plusieurs recours sont formés contre cette décision auprès de la partie adverse. XIII - 3940 - 3/7
  21. Le 25 août 2005, la partie adverse modifie le permis d'environnement accordé le 29 mars 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grâce-Hollogne. Il s'agit de l'acte attaqué. Considérant que, par requête introduite le 17 novembre 2005, la S.A. SAB demande à être reçue en qualité de partie intervenante; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par requête introduite le 27 janvier 2006, la S.A. SOWAER demande à être reçue en qualité de partie intervenante; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la première partie intervenante soulève une exception d'irrecevabilité du recours tirée du défaut d'intérêt à celui-ci; que, cependant, cette exception porte sur la seule demande de suspension et non sur le recours en annulation; que, dès lors, il n'y a pas lieu de l'examiner dans la présente procédure; Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation de l'article 6 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de l'article 21 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'article 14, § 3 du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne; qu'ils soutiennent que le dossier soumis à enquête publique dans la commune de Flémalle n'était pas complet; qu'ils produisent à cet effet un constat d'huissier de justice "du 24 novembre 2004"; Considérant que le constat d'huissier de justice est rédigé comme suit : " L'an deux mille quatre, le Vingt-Quatre Novembre A la requête de : Madame THIRY Martine, domiciliée à 4400 FLEMALLE, Rue des Béguines 34, Ayant pour conseil Maître Xavier CLOSE, Avocat, dont le Cabinet est établi à 4020 LIEGE, Rue des Pitteurs, 41, Attendu que la partie requérante, par l'organe de son Conseil m'expose ce qui suit : Une enquête publique concernant une demande de permis d'environnement relatif à l'aéroport de BIERSET se tient actuellement au sein des Administrations Communales de GRACE-HOLLOGNE et de FLEMALLE; Ma mission consiste à me rendre sur place en vue de contaster que les dossiers soumis à enquête sont incomplets tant à GRACE-HOLLOGNE qu'à FLEMALLE; SI EST-IL QUE : XIII - 3940 - 4/7 Je soussigné, Luc CHABOT, Huissier de Justice de résidence à 4000 LIEGE, rue du Coq, no 56; Me suis rendu ce jeudi dix-huit novembre 2004 : - à 10 heures 30', à GRACE-HOLLOGNE, rue Joseph Heusdens, no 24, au local des services travaux de l'administration communale et ai demandé à la préposée rencontrée sur place de pouvoir consulter le dossier relatif au permis d'environnement concernant la totalité de l'exploitation de l'aéroport de BIERSET et non, le dossier spécifique concernant la demande de permis visant le carburant; La préposée m'a immédiatement conduit vers un local séparé de celui réservé à l'accueil où elle m'a indiqué le dossier demandé; A cet instant je me suis présenté à mon interlocutrice et lui ai fait part de mon intention de constater que le dossier est bien complet; J'ai ensuite, seul dans la pièce, pu constater ce qui suit : Le « résumé non-technique de l'étude d'incidences relative au site aéroportuaire de LIEGE AIRPORT » est bien présent, en copie dans le dossier et comporte 75 pages sur 74 (...); en effet, la mention 75/74 est apposée sur la dernière page du résumé; La partie du dossier intitulée « étude d'incidences sur l'environnement du site aéroportuaire de LIEGE AIRPORT» est bien présente dans le dossier et comporte trois chapitres; le chapitre 1 comptant, suivant la table des matières, 60 pages; ledit chapitre 1 se composant de 63 pages numérotées de 4/63 à 63/
  22. - A 11 heures 02', à FLEMALLE, Grand Route, 302 - 304, premier étage, et après avoir exactement procédé comme à la commune de Grâce-Hollogne, la préposée rencontrée sur place, m'a indiqué la table, située à quelques mètres de son propre bureau, où se trouve le dossier et j'ai pu constater ce qui suit : La partie de dossier intitulée « résumé non-technique de l'étude d'incidences relative au site aéroportuaire de LIEGE AIRPORT » est absent; La partie de dossier intitulée « étude d'incidences sur l'environnement du site aéroportuaire de LIEGE AIRPORT » est en partie présente car elle ne comporte en copie que le chapitre 1 ( intitulé «présentantion du site aéroportuaire de LIEGE AIRPORT » ) qui compte 65 pages; la soixante -cinquième page étant une page blanche. Je me suis retiré des lieux vers 11 heures 10', mes opérations de constat étant terminées. De tout quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat, pour servir et valoir ce que de droit à la partie requérante, sous les plus expresses réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable."; Considérant qu'il ressort d'une attestation du collège des bourgmestre et échevins établie le 15 décembre 2005 ce qui suit : " Comme suite à la demande exprimée par votre service, nous vous communiquons les renseignements demandés quant à l'enquête publique organisée en sein de notre commune : - réception, par note administration, le 15 octobre 2004 du transmis «D.P.A.» - Liège daté du 14.10.04, signé par M. le fonctionnaire technique, référence D3200/62118/RGPED/2004/22/DP-PE et accompagné d'un dossier. XIII - 3940 - 5/7 - Conformément à l'article 11 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le contenu de la demande de permis tel que nous transmis par les soins du Fonctionnaire technique précité, a pu être consulté, dans son entièreté et en l'état, pendant la durée de l'enquête publique. - Particularité : une partie du dossier reçu était imprimée sur papier l'autre partie, reprise sur un CD-ROM consultable sur un P.C. mis à disposition du public pour plus de facilité si demande en était exprimée. Ce CD-ROM était physiquement incorporé à la partie imprimée et bien y mis en évidence (sic). Monsieur Luc CHABOT, huissier de justice est venu, sans annoncer sa qualité, consulter le dossier dont question le 18 novembre 2004 pendant huit minutes (suivant sa déclaration écrite en votre possession) mais n'a fait aucune réflexion, posé aucune question ni sollicité aucun complément de documents."; Considérant que le dossier administratif est complet et contient l'étude d'incidences intégrale avec le CD-Rom; Considérant qu'il s'ensuit qu'il ne peut pas être déduit de ces constat et attestation que le moyen est manifestement fondé; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction et d'établir un rapport dans la procédure en référé, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme SAB et la société anonyme SOWAER dans la procédure en référé sont accueillies. Article
  23. Les débats sont rouverts. Article
  24. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. XIII - 3940 - 6/7 Article
  25. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept mai deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3940 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.937 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.645 ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.077 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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