Arrêt 158987 - Aéronautique - 18/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.987 No Rôle: A. 172384/XV-997 Affaire: Arrêt 158987 - Aéronautique - 18/05/2006 Date d'introduction: 2006-05-31 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-30 20:48 Version(s): Traduction NL Traduction résumé(

1. s)DE Texte de la décision Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973). CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATIONno 158.987 du 18 mai 2006 A. 172.384/AG-90 En cause : 1. CORNELIS Annick, 2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 3. WAUCQUEZ Frédérique, 4. FOUARGE Véronique, ayant tous élu domicile chez Me D. Lagasse, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par son ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J. Bouckaert, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 Partie appelée en intervention : l'ENTREPRISE PUBLIQUE AUTONOME BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me B. Lombaert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 106 Parties intervenantes : 1. VANDERSTICHELE Hilde, demeurant à 1933 Sterrebeek, Zonnewegel 29, 2. CALUWAERTS Luc, demeurant à 1933 Sterrebeek, Felix Timmermanslaan 24, 3. GEUFFENS Viviane, demeurant à 1933 Sterrebeek, Armendijlaan 37, 4. VANSTEENKISTE Annie, demeurant à 1933 Sterrebeek, Hippodroomlaan 193, 5. DESLOOVERE Wim, demeurant à 1933 Sterrebeek, Tramlaan 426, AG-90- 1/4 6. CORTOIS Peggy, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Jean-Baptiste De Keyzerstraat 24, 7. VAN DIEST Fernand, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Warandeberg 90 ----------------------------------------------------------------------------------------------- - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 27 avril 2006 par Annick CORNELIS, Yves ZEEGERS-JOURDAIN, Frédérique WAUCQUEZ et Véronique FOUARGE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, premièrement, de l'exécution de la décision du 21 avril 2006 de l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant à nouveau l'utilisation préférentielle de la piste 20 tous les samedis de 15 à 23 heures (heures locales) à partir du samedi 6 mai 2006 et d'enjoindre à BELGOCONTROL de publier aux "Aeronautical Information Publication" (A.I.P.) un NOTAM A374/2006 en ce sens, deuxièmement à déclarer BELGOCONTROL partie intervenante et troisièmement à condamner la partie défenderesse à une astreinte de 2.500.000 euros par samedi d'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les décollages d'avions; Vu la requête distincte introduite le même jour par les mêmes requérants tendant, sous le bénéfice de l'extrême urgence, aux mesures provisoires sous astreinte suivantes : "désigner BELGOCONTROL comme partie intervenante et interdire à la partie défenderesse de prendre toute nouvelle décision au contenu semblable à celle visée par la demande de suspension visant l'utilisation préférentielle de la piste 20 de l'aéroport de Bruxelles-National pour les décollages d'avions le samedi, sous peine d'une astreinte de 2.500.000 euros par samedi d'utilisation préférentielle de la piste 20 pour le décollage d'avions"; Vu l’arrêt n/ 158.606 du 10 mai 2006; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, AG-90- 2/4 coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la formule finale de la version néerlandaise de l'arrêt n° 158.606 du 10 mai 2006 et doit être corrigée, DÉCIDE: Article unique La formule finale suivant le dispositif de la version néerlandaise de l'arrêt n° 158.606 du 10 mai 2006 est corrigée comme suit : "de H. J. DE BRABANDERE, voorzitter van de Raad van State, Mevr. M.-R. BRACKE, kamervoorzitter, de HH. M. HANOTIAU, kamervoorzitter, R. STEVENS, staatsraad, L. HELLIN, staatsraad, A. VANDENDRIESSCHE, staatsraad, Ph. QUERTAINMONT, staatsraad, J. VANHAEVERBEEK, staatsraad, J. LUST, staatsraad, Mevr. S. GUFFENS, staatsraad, de H. F. DAOUT, staatsraad, Mevr. C. DEBROUX, staatsraad, Mevr. D. LANGBEEN, hoofdgriffier". Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de l’Assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, le dix-huit mai deux mille six, par : M. J. DE BRABANDERE, président du Conseil d'État, Mme M.-R. BRACKE, président de chambre, MM. M. HANOTIAU, président de chambre, R. STEVENS, conseiller d'État, L. HELLIN, conseiller d'État, AG-90- 3/4 A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'État, Ph. QUERTAINMONT, conseiller d'État, J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, J. LUST, conseiller d'État, Mme S. GUFFENS, conseiller d'État, M. F. DAOUT, conseiller d'État, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme D. LANGBEEN, greffier en chef. Le Greffier en chef, Le Président du Conseil d'État, D. LANGBEEN J. DE BRABANDERE TRADUCTION ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63, ALINÉA 1er, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973. AG-90- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.987 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.606 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div