id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.025 No Rôle: A. 138201/XIII-3179 Affaire: Arrêt 159025 - - 18/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-13 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 19:45 Fiche Arrêt no 159.025 du 18 mai 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.025 du 18 mai 2006 A.138.201/XIII-3179 En cause : STRUBBE Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Neil BRAECKEVELT, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2003 par Jacqueline STRUBBE qui demande l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré le 24 avril 2003 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme BASE, pour l'installation d'un relais GSM à Woluwé-Saint-Pierre, avenue du Chant d'Oiseau 2; Vu la requête introduite le 28 octobre 2003 par laquelle la société anonyme BASE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3179 - 1/5 Vu l'ordonnance du 8 mars 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mai 2006; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Chr. LEPINOIS, avocat, comparaissant loco Me Ph. COENRAETS pour la partie adverse, et comparaissant loco Mes G. van THUYNE et N. BRAECKEVELT pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
- Un premier permis d'urbanisme a été délivré le 12 janvier 2000 à la S.A. KPN ORANGE BELGIUM en vue de l'installation d'un relais GSM, avenue du Chant d'Oiseau à Woluwé-Saint-Pierre, plus précisément sur le clocher de l'église Notre-Dame de Grâce. Sur recours de la requérante et d'un sieur ORTUN, ce permis a cependant été annulé par le Conseil d'Etat par son arrêt no 108.630 du 28 juin 2002, au motif que la motivation du permis attaqué ne contenait aucune explication sur la compatibilité, en terme environnemental et d'incidence sur la santé humaine, de l'activité avec le voisinage, alors que l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme XIII - 3179 - 2/5 impose notamment à l'autorité d'apprécier concrètement les risques liés à l'exploitation d'une antenne GSM au lieu où elle est située.
- Le 15 octobre 2002, la société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, devenue entre-temps la société anonyme BASE, a introduit une nouvelle demande en vue d'autoriser l'installation d'un relais GSM sur le clocher de l'église Notre-Dame de Grâce. Nonobstant un avis défavorable de la commune de Woluwé-Saint Pierre et l'opposition de la requérante et d'autres riverains au nouveau projet, le fonctionnaire délégué a délivré à la date du 24 avril 2003 le permis d'urbanisme.
- Ce permis, qui constitue l'acte attaqué, est motivé comme suit : " Considérant que le bien se situe en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics du Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001; Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol no 111/3 approuvé par arrêté Royal du 18/01/1963; Considérant la conformité de la demande à l'égard des prescriptions du P.R.A.S. et du P.P.A.S.; Vu le permis d'urbanisme délivré le 24/01/2000 (lire : 12/01/2000) par le fonctionnaire délégué du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, à la s.a. K.P.N. ORANGE, rue Colonel Bourg 122, 1140 Bruxelles, autorisant l'installation d'une station relais pour GSM et d'antennes sur le site concerné, référencé : 19/pfd/125836- 145-04; Vu l'arrêt no 108.630 du 28/06/2002 de la XIIIe chambre du Conseil d'Etat, section administrative, annulant le permis d'urbanisme précité; Vu le dossier technique conforme à l'arrêté royal du 21/12/2001 fixant les normes pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 Mhz et 10 Ghz et l'accusé de réception du dossier technique par l'IBPT, no 20020716BASE00040, qui font partie intégrante du présent permis; Considérant le caractère monumental des façades de la tour et son inscription comme référence paysagère au sein du quartier résidentiel; Considérant que les antennes sont en saillies trop importantes sur les façades; Considérant que l'aspect général des antennes doit être en harmonie de forme, de couleur et ne pas se différencier des installations existantes acceptées; (...)". XIII - 3179 - 3/5 En outre, le permis octroyé est assorti des conditions d'"assurer l'intégration des antennes, des câbles et fixations apparentes par la pose d'un enduit à l'adhérence parfaite de même teinte que la maçonnerie sous-jacente sur ces éléments" et de "fixer les antennes afin qu'elles aient une saillie, par rapport aux façades, limitées à l'épaisseur du boîtier"; Considérant que la requérante prend un moyen, le second de sa requête, notamment de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; Considérant qu'il découle des motifs qui sous-tendent l'acte attaqué que l'évaluation du projet s'est faite par référence aux normes d'exposition aux rayonnements radiofréquences destinées à protéger la santé publique et édictées, notamment sur la base du principe de précaution, par l'arrêté royal du 29 avril 2001, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz; que ces arrêtés royaux ont été annulés par l'arrêt du Conseil d'Etat no 138.471 du 15 décembre 2004; qu'en raison de cette annulation, les arrêtés royaux du 29 avril 2001 et du 21 décembre 2001 sont censés n'avoir jamais existé, en sorte que l'un des motifs essentiels du permis attaqué est entaché d'une erreur de droit, laquelle vicie fondamentalement l'appréciation émise dans ce motif en rapport avec les normes techniques d'exposition en vigueur pour les antennes d'émission GSM; que, partant, le permis d'urbanisme attaqué ne repose pas sur un fondement juridique admissible; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 24 avril 2003 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme BASE pour l'installation d'un relais GSM à Woluwé-Saint-Pierre, avenue du Chant d'Oiseau,
- Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XIII - 3179 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille six par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3179 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.025 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div