Arrêt 159127 - - 23/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.127 No Rôle: A. 155532/XIII-3487 Affaire: Arrêt 159127 - - 23/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-15 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 19:58 Fiche Arrêt no 159.127 du 23 mai 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.127 du 23 mai 2006 A.155.532/XIII-3487 En cause :

1. FRECHES Joseph,
2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,
3. LEYENS Joseph,
4. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 10 septembre 2004 par Joseph FRECHES, Margaretha KOHNEN-FUHRMANN, Joseph LEYENS et Florentine RAUW-LAMBY, qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 14 juillet 2004 par lequel, d'une part, il retire son arrêté du 7 juillet 2004 en ce qu'il réformait la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bütgenbach du 6 avril 2004 et refusait d'accorder le permis unique sollicité pour un XIII - 3487 - 1/3 terme de 20 ans par la S.A. IMMO ELSCHAU et, d'autre part, il accorde ledit permis unique; Vu l'arrêt no 137.033 du 5 novembre 2004 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme W. VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 19 avril 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 137.033 du 5 novembre 2004, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 8 novembre 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que la partie adverse a retiré sa demande de poursuite de la procédure par courriers de son conseil des 5 et 21 janvier 2005; que les parties ayant intérêt à la solution de l’affaire n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure; que les parties n'ont pas demandé à être entendues; que, dès lors, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, XIII - 3487 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire du 14 juillet 2004 par lequel, d'une part, il retire son arrêté du 7 juillet 2004 en ce qu'il réformait la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bütgenbach du 6 avril 2004 et refusait d'accorder le permis unique sollicité pour un terme de 20 ans par la S.A. IMMO ELSCHAU et, d'autre part, il accorde ledit permis unique. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-trois mai deux mille six, par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3487 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.127 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.033 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div