Arrêt 159131 - - 23/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.131 No Rôle: A. 170112/VIII-5427 Affaire: Arrêt 159131 - - 23/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 19:59 Fiche Arrêt no 159.131 du 23 mai 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.131 du 23 mai 2006 A. 170.112/VIII-5427 En cause : BAILLY Patrick, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2006 par Patrick BAILLY qui demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 adoptée par A. LEBRUN, zone manager retail de la Société anonyme de droit public "la Poste" au terme de laquelle le requérant est puni de la sanction disciplinaire de la révocation; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIII - 5427 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 mai 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 16 mai 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me FIORELLI, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre recommandée du 10 avril 2006, le conseil du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désistait des recours en annulation et en suspension; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mai deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 5427 - 2/3 VIII - 5427 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div