Arrêt 159132 - - 23/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.132 No Rôle: A. 171795/VIII-5498 Affaire: Arrêt 159132 - - 23/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-01 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 20:00 Fiche Arrêt no 159.132 du 23 mai 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.132 du 23 mai 2006 A. 171.795/VIII-5498 En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chez Me Joseph LECERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 SOUMAGNE, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 avril 2006 par Henri PEETERS tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise par le conseil de l'action sociale du centre public d'action sociale de Spa en date du 13 février 2006; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 mai 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIIIr - 5498 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me FRANCIS, loco Me COLLINS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant ne s'est pas présenté à l'audience du 16 mai 2006 et qu'il n'y était pas représenté; que, conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande de suspension est par conséquent rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mai deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5498 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.132 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.401 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div