Arrêt 159133 - - 23/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.133 No Rôle: A. 170083/VIII-5433 Affaire: Arrêt 159133 - - 23/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 20:00 Fiche Arrêt no 159.133 du 23 mai 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.133 du 23 mai 2006 A. 170.083/VIII-5433 En cause : BIOUL Jacques, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 10 février 2006 par Jacques BIOUL tendant à la suspension de l'exécution de : "

1. la décision de transférer les compétences et le personnel de la Direction des Transferts transfrontaliers de déchets, appartenant à l'Office Wallon des déchets vers la Direction de la Prévention et de la Gestion des Déchets industriels du même Office,
2. la décision d'attribuer la gestion des compétences et du personnel, visés sous 1o au responsable de la Direction gérant la problématique des déchets industriels"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5433 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 mai 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me RIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant ne s'est pas présenté à l'audience du 16 mai 2006 et qu'il n'y était pas représenté; que, conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande de suspension est par conséquent rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mai deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIIIr - 5433 - 2/3 L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5433 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.133 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.644 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div