Arrêt 159208 - - 29/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.208 No Rôle: A. 157953/XV-394 Affaire: Arrêt 159208 - - 29/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-06 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 20:10 Fiche Arrêt no 159.208 du 29 mai 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.208 du 29 mai 2006 A. 157.953/XV-394 En cause : LIG Finance limited, ayant élu domicile place du Champs de Mars 5 level 20 Bastion Tower 1050 Bruxelles, contre : L’Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : La S.A. «Domaine d’Argenteuil», ayant élu domicile chez Mes B. DELTOUR et P.-Ph. HENDRICKS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 2004 par LIG Finance limited, qui demande l'annulation de la décision de la vente d’un bien immobilier de l’Etat situé à Waterloo et dénommé «Domaine Royal d’Argenteuil»; Vu la requête en intervention introduite le 9 juin 2005 par la S.A. «Domaine d’Argenteuil»; Vu l'ordonnance du 9 août 2005 accueillant cette demande en intervention; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 19 mai 2005; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; XV- 394 - 1/2 Vu le courrier adressé le 6 septembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mai deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV- 394 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.208 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div