Arrêt 159210 - - 29/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.210 No Rôle: A. 151442/XV-376 Affaire: Arrêt 159210 - - 29/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 20:11 Fiche Arrêt no 159.210 du 29 mai 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.210 du 29 mai 2006 A. 151.442/XV-376 En cause :

1. L’A.S.B.L.«Fédération nationale des grossistes belges en charbons»,
2. La S.A. «Les combustibles Lebrun»,
3. La S.A. «Kolengroothandel Gysen», ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et B. LOMBAERT, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : L’Etat belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2004 par l’A.S.B.L.“Fédération nationale des grossistes belges en charbons», la S.A. «Les combustibles Lebrun», la S.A. «Kolengroothandel Gysen», qui demandent l'annulation de «l’arrêté royal du 29 février 2004 “portant des dispositions diverses en matière d’accises”, publié au Moniteur belge du 5 mars 2004 (pp. 12.191 et s.)»; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 18 novembre 2004; Vu la note de M. DELVAX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 février 2006 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; XV- 376 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mai deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV- 376 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.210 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div