Arrêt 159223 - - 29/05/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.223 No Rôle: A. 83253/XV-402 Affaire: Arrêt 159223 - - 29/05/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 20:16 Fiche Arrêt no 159.223 du 29 mai 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.223 du 29 mai 2006 A. 83.253/XV-402 En cause : VAN DAM Frédéric, ayant élu domicile chez Mes F. HAUMONT, M. SCHOLASSE et B. PAQUES, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 1999 par Frédéric VAN DAM qui demande l'annulation de “la décision portant le n/ K.T./159410 prise le 18 décembre 1998 par Monsieur P. Cancelier, Fonctionnaire délégué par Monsieur le Ministre des Finances, Administration du cadastre, et refusant la révision spéciale du revenu cadastral sollicitée par le requérant relative à un bien sis rue du Compas 33 à Anderlecht, cadastré Anderlecht, 4ème Division, Section B, n/ 139L9, et rue du Compas 39/41 à Anderlecht, cadastré pour partie à Anderlecht, 4ème Division Section B, n/133P et pour partie sur la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 3ème Division, Section B, n/944V3 et 944A

1. Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 20 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 402 - 1/2 Vu la note de M. DELVAX, auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 28 avril 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mai deux mille six par : M. LEROY, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 402 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.223 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div