Arrêt 159516 - - 01/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.516 No Rôle: A. 167163/XI-16186 Affaire: Arrêt 159516 - - 01/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 20:47 Fiche Arrêt no 159.516 du 1 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.516 du 1er juin 2006 A. 167.163/XI-16.186 En cause : KAMGANG Stephane, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies sur sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 24 octobre 2005, par Stéphane KAMGANG, de nationalité camerounaise, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision du 22 août 2005 par laquelle le ministre de la Justice décide la cessation de plein droit de la prise en charge du requérant par le service des tutelles; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 avril 2006 fixant l'affaire à l'audience du 19 mai 2006; R XI - 16.186 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me CALOGA, loco Me O. IGNACE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me S. ADAM, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est arrivé en Belgique le 5 août 2005; que le 9 août 2005, l’Office des étrangers a établi à son nom une “Fiche mineur non accompa- gné” dont il ressort que celui-ci a déclaré être né le 12 mai 1988; qu’il en résulte que selon les propres déclarations du requérant, celui-ci est âgé de plus de dix-huit ans, de sorte que, selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, il se trouve en dehors du champ d’application de la loi et qu’il n’a plus d’intérêt au recours, DECIDE: Article 1. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI - 16.186 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le premier juin deux mille six par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.186 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.516 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.684 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div