Arrêt 159526 - - 01/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.526 No Rôle: A. 170580/XIII-4079 Affaire: Arrêt 159526 - - 01/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 20:49 Fiche Arrêt no 159.526 du 1 juin 2006 - Décision : Rejet Intervention accordée Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.526 du 1er juin 2006 A.170.580/XIII-4079 En cause : la Société anonyme AIR PUR, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. PONCIN Jacky, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège,
2. la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 27 février 2006 par la société anonyme AIR PUR, tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel de la Région wallonne, (pris) par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territ orial, en dat e du 27 décembre 2005 sous la référence D3000/62026/RGPAR/2005/2/PMO, confirmant l’Arrêté du Collège des Bourgmestre XIIIr - 4079 - 1/4 et Echevins de la Commune de COMBLAIN-AU-PONT, en date du 15 septembre 2005, lui refusant un permis unique visant à maintenir et régulariser l’exploitation d’un camping, au 39 Chemin des Jeunes Haies à 4170 COMBLAIN-AU-PONT"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu les requêtes introduites les 13 et 20 mars 2006 par lesquelles Jacky PONCIN et la commune de Comblain-au-Pont demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 avril 2006 fixant l'affaire à l'audience du 26 avril 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Luc MINGUET, loco Me Alain BAYARD, avocat, comparaissant pour la requérante et pour la première partie intervenante, Me Françoise LEWALLE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 20 mars 2006, la commune de Comblain-au-Pont demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, le 13 mars 2006, Jacky PONCIN, administrateur de la S.A. AIR PUR a formé une demande en intervention volontaire; que, toutefois, à défaut XIIIr - 4079 - 2/4 d'avoir été revêtue des timbres fiscaux conformément aux articles 70, § 2, et 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, cette demande est irrecevable; Considérant que la commune de Comblain-au-Pont, partie intervenante, soulève une exception d'irrecevabilité de la demande de suspension en ce que la partie requérante ne démontre pas avoir respecté le prescrit de ses dispositions statutaires et reste en défaut de produire la décision prise par son organe compétent d'agir en suspension devant le Conseil d'Etat; Considérant que la requérante a communiqué au Conseil d'Etat la décision "d'introduire un recours" au Conseil d'Etat contre l'arrêté ministériel du 27 décembre 2005, prise par l'organe compétent, le 24 février 2006; que, dès lors que la décision prise par le conseil d'administration se limite à faire mention d'un recours devant le Conseil d'Etat, sans autre précision, la demande de suspension de la requérante n'est pas recevable; que le conseil d'administration devait en effet, en raison du caractère exceptionnel de la demande de suspension, préciser qu'il entendait non seulement introduire un recours en annulation mais également une demande de suspension; Considérant que l'avant-veille du jour de l'audience, le 24 avril 2006, la partie requérante a envoyé au Conseil d'Etat un document du conseil d'administration, du 20 avril 2006, pour préciser qu'il y a lieu d'interpréter la décision du 24 février 2006 comme visant les recours en suspension et en annulation; qu'elle joignit la lettre du 24 février 2006 donnant mandat à son avocat "d'introduire au Conseil d'Etat les recours en annulation et en suspension contre la Région wallonne que nous avons évoqués"; Considérant que le document interprétatif, étant établi postérieurement à la décision d'agir en justice du 24 février 2006, ne peut être pris en compte; que la lettre donnant mandat à l'avocat est distincte de la décision d'agir en justice et ne peut davantage pallier les carences de celle-ci; Considérant que l'exception est fondée, DECIDE: XIIIr - 4079 - 3/4 Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Comblain-au-Pont dans la procédure en référé est accueillie. Article
3. La requête en intervention introduite par Jacky PONCIN dans la procédure en référé est rejetée. Article
4. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
5. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par Jacky PONCIN liquidés à la somme de 125 euros sont mis à la charge de ce dernier. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la commune de Comblain-au-Pont, liquidés à 125 euros sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le premier juin deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, lle M WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4079 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.526 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.498 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div