Arrêt 159659 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.659 No Rôle: A. 146988/VI-16622 Affaire: Arrêt 159659 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 20:59 Fiche Arrêt no 159.659 du 7 juin 2006 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.659 du 7 juin 2006 G./A.146.988/VI-16.622 En cause : BOUBEZARI Nadjib, ayant élu domicile chez Me Alain AMICI, avocat, rue des Fuchsias, no 50, bte 10, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête, non timbrée, introduite le 26 janvier 2004 par Nadjib BOUBEZARI qui demande l'annulation "de la décision prise par le Ministre régional chargé de l’emploi, à son égard notifiée le 26 novembre 2003"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 mai 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 mai 2006; VI - 16.622 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Kenneth FELIHO, loco Me Alain AMICI, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Julie QUINTIN, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête n’est pas timbrée; que par une requête distincte, le requérant a sollicité le bénéfice de la procédure gratuite; que le Président f.f. de la VIème chambre le lui a refusé par une ordonnance du 10 mars 2004 au motif qu’il n’avait joint à sa demande aucun des documents prévus par les articles 676 et 677 du Code judiciaire, comme l’exige l’article 79 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat; que par un courrier daté du 11 mars 2004, dont le requérant a accusé réception le 15 mars 2004, le greffe a invité le requérant à apposer, sur l’original de sa requête, des timbres fiscaux d’une valeur de 175 euros; que ce courrier indiquait expressément qu’à défaut de ce faire dans les quinze jours de la réception de l’avis, l’affaire serait rayée du rôle en application de l’article 81, alinéa 2 de l’arrêté du Régent précité; que le requérant n’a pas réservé de suite à cette demande; Considérant que c’est en vain que, dans le dernier mémoire, le requérant conteste l’ordonnance du 10 mars 2004 et soutient qu’il "doit par conséquent disposer du bénéfice de la procédure gratuite"; qu’en effet, l’article 80 de l’arrêté du Régent précité dispose que "Le président de la chambre saisie statue sur la demande de pro deo sans procédure" et que "sa décision n’est susceptible d’aucun recours"; Considérant que la requête aurait dû être rayée du rôle; que c’est à tort que la procédure a été poursuivie, VI - 16.622 - 2/3 DECIDE: Article unique L’affaire portant le no G./A.146.988/VI-16.622 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juin deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.622 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.659 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div