Arrêt 159686 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.686 No Rôle: A. 170275/VIII-5439 Affaire: Arrêt 159686 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 21:01 Fiche Arrêt no 159.686 du 7 juin 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.686 du 7 juin 2006 A.170.275/VIII-5439 En cause : ANTOINE Guy, ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Zone de Police Famenne-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 février 2006 par Guy ANTOINE tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise le 16 décembre 2005 par le chef de corps de la zone de police Famenne-Ardenne de lui retirer sa fonction de chef de service du SER à partir du 1er janvier 2006 et de l'affecter, à partir de cette date, à la direction des opérations de la zone dans une fonction et selon des modalités à convenir; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5439 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 mai 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mai 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEISER, loco Me DUQUESNE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARTENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une décision du chef de corps faisant fonction de la zone de police Famenne-Ardenne du 23 mai 2006; que le recours en annulation et la demande de suspension qui en est l'accessoire sont devenus sans objet; que compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation et sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5439 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 5439 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div